Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 octobre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de coups

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du code du travail, défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Gérard, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mai 1986, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de Vaucluse sous les accusations d'homicides

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

aux statuts du notariat, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que la cour d'assises, statuant sur intérêts civils, a condamné Michel X...

la cour d'assises du chef de ce délit, qu'il aurait organisé, pour y assister en tant que spectateur, les rendez-vous au cours desquels Clément X... se livrait à des agressions sexuelles sur Benoît Z.

[P] [J] effectuée sur demande des autorités suisses, n'est entachée d'aucune irrégularité. Ce moyen sera donc rejeté.

Par ordonnance du 26 mai 2015, le juge d'instruction a mis en accusation devant la cour d'assises de la Guyane, Mme P... pour avoir été complice du vol commis avec usage ou menace d'une arme par MM.

Bruno C... dès le début de la procédure et notamment sur la demande d'extradition ; qu'il n'avait jamais été convoque malgré la demande expresse de Bruno C... et qu'aucune impossibilité pour lui d'assister

contre personne dépositaire de l'autorité publique, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 1993, qui a renvoyé les premiers devant le tribunal correctionnel sous les préventions

G... a sciemment commis les infractions qui lui sont reprochées ainsi que l'indique le fait qu'il ait convenablement procédé aux déclarations des salariés du Proxi ou qu'il n'ait pas demandé un permis

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 mars 1996, qui, pour viols et viols aggravés, les a condamnés respectivement à 10 ans et 15 ans de réclusion criminelle, ainsi

Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour finir, il y a lieu de constater que le protocole d'accord préélectoral n'a pas été respecté par l'employeur, et que de nombreuses irrégularités ont été commises dans l'organisation et le déroulement

de déterminer le lieu où ces irrégularités avaient été commises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 10 de la directive n° 2008/118 du 16 décembre 2008 ;

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure