Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures

(la société JBG-2) a assigné la société Triage matériel professionnel – TMP (la société TMP) en paiement de neuf factures de vente de meubles frigorifiques et pièces détachées émises entre le 11 juin et

du 30 septembre 2006 d'un montant de 6 046 532,60 CHF et une facture du 30 septembre 2007 de 3 790 617 CHF ; qu'elle explique que les factures précitées ayant pour seul objet d'ajuster le prix des prestations

Le 19 octobre 2021, l'emprunteur a assigné le liquidateur du vendeur, es qualité, et le prêteur en nullité des contrats et responsabilité du prêteur, invoquant des irrégularités formelles affectant le

s'avérant fausses ; qu'en effet ces factures sont datées du 30 mars 1993, et mentionnent une TVA de 20,60 % alors que la TVA était à l'époque de 18 % le taux ayant changé le 1er août 1995 ; que de

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

de manquements à ses obligations comptables et fiscales de la part du contribuable concerné ; qu'en se bornant à constater que la société Chevignon enregistre des commandes de la SA CCIB et lui facture

avoir eu connaissance des projets des associés de la société SOPREN lors d'un dîner organisé par Etienne D... avec les intéressés, et qui avait directement participé à l'élaboration des fausses facturations

à l'arrêt d'avoir décidé que la société Cotrafim ne rapporte pas la preuve de l'absence d'approbation préalable des conditions financières du prêt et de son avenant, entraînant une dissolution ipso facto

été accomplies ; que, dès lors, en utilisant cette facture pour justifier le règlement des sommes correspondantes à la société NOVABAT, Alain X... a bien commis le délit visé à la prévention ; " 1)

produites « ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction

produites « ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction

produites « ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction

produites « ont été non confor²mes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction

produites « ont été non conformes à un titre ou à un autre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur » sans indiquer concrètement quelles étaient ces prétendues irrégularités, la juridiction

au moment où elle a versé les fonds à la société PECHEX ; "qu'à supposer que, par la suite, lorsqu'elle a été contrainte de produire ces factures devant le tribunal de commerce, elle ait découvert

avaient été détournés de leur affectation normale entre les mains de la banque qui s'était engagée à assurer la bonne fin de l'opération ; que la prudence de la banque explicable par les premières irrégularités

détaillé de ces rencontres n'a été établi mais que des documents ont été remis par celui-ci; que lors de ces rencontres, un débat oral s'est bien instauré puisqu'il est noté que le 7 janvier 1988 des factures

STIB et PRI), ils ne sauraient utilement arguer de la dilution des compétences entre les sociétés, qu'ils avaient eux-mêmes d'ailleurs organisée, pour soutenir qu'ils n'ont eu aucun rôle dans les irrégularités