L'IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT, ELLE POUVAIT STATUER SUR L'ENTIER LITIGE ET ASSURER L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE ET N'AVAIT PAS A FIXER LA DATE DE LA JOUISSANCE

RESERVE PAR UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'EN OUTRE ELLE N'EST PAS ATTACHEE A LA DECISION DEFINITIVE EVALUANT LES BIENS FAISANT L'OBJET DU PARTAGE SANS STATUER SUR LA VALEUR DE CES BIENS AU JOUR DE LA JOUISSANCE

rédigé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 1992) a déclaré Mme X... irrecevable en sa contestation du partage, fixé au 27 septembre 1979 la date de la jouissance

divise au 30 novembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE « dans son dispositif l'appelant demande à la Cour de « fixer la date de la jouissance divise à retenir pour la liquidation de l'indivision post-communautaire

. ; 1°) ALORS QUE le juge doit évaluer les biens dans leur état et leur consistance à la date de la jouissance divise ou à la date la plus proche du partage à intervenir ; que la Cour d'appel, en retenant

d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle l'arrêt de divorce du 21 décembre 1998 avait acquis force de chose jugée, qu'il était en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de jouissance

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la jouissance divise des biens de la communauté entre Monsieur Maurice X... et Madame Brigitte Y... à la date de l'arrêt de

. ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par

Gérard Y..., fixé la valeur de la propriété rurale d'Herbet à la date de la jouissance divise à 270 000 euros et dit que les notaires liquidateurs devront procéder aux opérations de liquidation de la succession

Cependant, compte tenu des désaccords à la fois sur la réalité, à ce jour invérifiable, des attributions consécutives à ces ventes et sur une date de jouissance divise mais aussi de la constatation de

D'UNE INDEMNITE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE CETTE INDEMNITE, QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A UN REVENU, ACCROIT A L'INDIVISION A DEFAUT DE PARTAGE PROVISIONNEL OU DE TOUT AUTRE ACCORD ETABLISSANT LA JOUISSANCE

CONCERNAIT LA VALEUR DU BIEN ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET DE 1968, QUI A FIXE LA VALEUR DU BIEN LITIGIEUX AU JOUR DE SON PRONONCE N'A PAS STATUE SUR CETTE VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE

titulaire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2003) d'avoir dit qu'elle devait rapporter à l'indivision post-communautaire à partir de 1993 jusqu'à la date de la jouissance

l'arrêt du 26 mai 2003, dont la cour d'appel a constaté qu'il n'avait fait l'objet d'aucun recours, qui ne se borne pas à évaluer les parts sociales dépendant de la communauté et à fixer la date de la jouissance

CIVIL, A DECIDE QUE LE MONTANT DE CETTE REPRISE DEVRAIT ETRE RETRANCHE DE LA VALEUR DU STOCK EXISTANT A LA DATE DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DIFFERENCE SERAIT REEVALUEE AU JOUR DE LA JOUISSANCE

civile ; Attendu que, pour homologuer la présentation des comptes par le notaire, telle qu'effectuée dans le procès-verbal de difficultés, et dire que les soldes des divers comptes à la date de jouissance

et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que l'appréciation de l'existence d'une lésion à l'époque du partage impose de déterminer à quelle date celui-ci a été consommé par la jouissance

à reprendre, en application de l'article 267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance

attribution préférentielle ne devient propriétaire du bien attribué que par l'effet du partage et que l'évaluation de ce bien doit être faite à la date la plus proche du partage qui est celle de la jouissance