judiciaire de la société et ont, partant, un droit propre à interjeter appel du jugement prononçant cette liquidation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel, dont elle retient qu'il a été interjeté

judiciaire reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture d'une liquidation

et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que toutes les parties avaient admis devant elle que l'exécution provisoire de droit du jugement

l'infirmation, le 14 octobre 2014, du jugement ouvrant sa liquidation judiciaire et intervenant volontairement à l'instance, ont déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que

AVAIT PRODUIT SA CREANCE AU SYNDIC ; ET, D'AUTRE PART, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT L'INTERESSEE AYANT PRIS NAISSANCE AVANT LE JUGEMENT

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la liquidation des biens de la société Vêt Industrie ayant été prononcée par jugement du 22 juin 1983, Mme

autres que ceux arrêtant ou rejetant un plan de cession est jugé « conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile » ; qu'il résulte de ces textes que l'appel d'un jugement

X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête

X..., liquidateur, l'arrêt relève que celui-ci n'a pas été inactif, adressant à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS

que Mme B... avait libéré la servitude de passage et qu'il n'y avait lieu à liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge appelé à liquider l'astreinte ne peut pas porter atteinte

CONTRAT DE VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE L'ACHETEUR EST EN DEMEURE DE PAYER, QUE L'ASSIGNATION QUI NE TENDAIT POINT AU PAIEMENT NE POUVAIT PRODUIRE CET EFFET, QU'A LA DATE DU JUGEMENT

MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 8 JUILLET 1982) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X..., ANCIEN PRESIDENT DE LA SOCIETE HOTELIERE CAUCHOISE MISE EN LIQUIDATION

X... à l'encontre du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, l'arrêt relève que le litige se trouve dépourvu d'objet depuis sa mise en liquidation judiciaire par décision

ayant arrêté le plan court à compter du nouveau jugement arrêtant le plan de cession ou à défaut du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Garage

X... a été engagé en 1953 en qualité de livreur par la société Allaix et qu'il a été promu chef des ventes, puis directeur commercial en 1957 ; qu'à la suite du jugement prononçant la liquidation des biens

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement

Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour