cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 23 et 29 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances, 591 et 593 du Code de procédure

aux dispositions de l'article 459 du Code de procédure pénale, confirmera le jugement sur ce point " (arrêt p. 13) ; "et aux motifs adoptés que " l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction

. devant la juridiction correctionnelle se trouve entièrement fondée sur l'hypothèse qu'il n'aurait pu ignorer que Bernard X... avait siégé dans la formation ayant statué sur l'ouverture d'une procédure

Faits et procédure 2.

X... a admis, devant le juge d'instruction le 25 octobre 2011, avoir eu un véritable rôle de représentant physique de la société Contrat qui ne pouvait se déplacer à des réunions, et a indiqué à M.

pénale, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; qu'au surplus la durée

, que Jean-Pierre X..., présent un à deux jours par semaine au siège de la SEMVA, donnait des instructions aux deux secrétaires ainsi qu'à la comptable pour l'établissement des chèques et traites remises

pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, le juge d'instruction est tenu, lors de la première comparution au cours de laquelle est notifiée la mise en examen, de faire connaître expressément

d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui, pour infractions en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure

de plus une exacte application de la loi pénale ; "alors, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que le prévenu avait interjeté appel du jugement rendu le 14 décembre 1999 statuant sur

Thouvenot ait été entendu en qualité de rapporteur, lors de la décision de saisine d'office du Conseil du 30 novembre 1993, puis désigné le même jour comme rapporteur chargé de suivre l'instruction de

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

ont été, pour l'essentiel, correctement rapportés et analysés dans le jugement déféré au contenu duquel la Cour renvoie pour leur exposé ; qu'il suffit de le rectifier partiellement en ce que la somme

X... de ce chef devant la cour d'assises du Nord pour y être jugé conformément à la loi ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure, que, de façon constante et circonstanciée, Mme B...

d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er août 2000 : Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en

ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; qu'en conséquence, le jugement est confirmé sur la déclaration de culpabilité de M.

les mémoires en défense et en réponse ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Georges D..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 222- 19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 3 , et 463 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure

publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de