PARIS, en date du 3 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu re ndue par le juge

Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon, 8 novembre 2018) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées

PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION; QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'ACQUIERT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE

titulaire du brevet, la cour d'appel a rajouté au texte une condition qu'il ne contient pas, en violation de l'article 64 du décret du 19 septembre 1979 ; et alors au surplus, qu'en tout cas, en se faisant juge

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1677 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI DANS LA PROCEDURE SPECIALE DE RESCISION

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 mars 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Y... fait encore grief à l'arrêt du 6 février 2003 d'avoir constaté que le tribunal avait, dans son jugement du 13 novembre 1997, statué sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité et déclaré

X..., agissant comme mandataire ad hoc de la société débitrice, a fait appel de cette décision ; que l'arrêt a confirmé le jugement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu

sa défense irrecevable et de le débouter de ses demandes, alors « qu'une régularisation de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts peut intervenir avant que le juge

confirmé le jugement sur la recevabilité de la partie civile et sur le principe de la responsabilité, à confirmer le jugement en ce qu'il avait renvoyé à une audience ultérieure pour statuer sur l'indemnisation

cause du premier ont assigné en réparation du préjudice que leur avait occasionné sa mort les ayants cause du second lesquels leur ont demandé également la réparation de leur propre préjudice ; qu'un jugement

44.586, B 95-44.587, C 95-44.588, D 95-44.589, E 95-44.590, F 95-44.591, H 95-44.592, G 95-44.593, J 95-44.594 formés par la société Sochata, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de dix jugements

administrative compétente ; que sa demande est recevable en cause d'appel par application de l'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 1997 modifiée ; que la cour d'appel n'a pas à se faire juge

ses frais en cause d'appel ; "alors que l'omission de statuer dans le dispositif d'un arrêt ouvre droit à cassation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs qu'elle confirmait le jugement

cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Sébastien X... des chefs d'abus de confiance et contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge

d'appel de PARIS du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

LYON, en date du 3 mars 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jaouade A... et Sofiane X..., des chefs de vol avec arme et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge