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8 425 résultats pour « jugement inopposable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201902

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

sécurité sociale, le premier pour faire reconnaître une faute inexcusable du second, le second pour que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse lui soit déclarée inopposable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200294

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

la Caisse, cependant que cette lettre avait bien été adressée à cette dernière et engageait son auteur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu l'interdiction faite au juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110071

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté l'acte de donation en date du 26 février 2014 emportant donation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l'exécution a constaté la carence d'enchères pour chacun des biens ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200605

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société SITA SUD OUEST, aux droits de laquelle est venue la société SUEZ RV SUD OUEST, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200670

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Z... ne pouvait être déclaré inopposable à leur égard, sans qu'il soit nécessaire que d'autres parties soient présentes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100066

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 janvier 2008 avait jugé inopposable, comme entaché de fraude paulienne, un transfert de nue-propriété consenti les 31 octobre et 4 novembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210061

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200909

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

peut que confirmer le taux attribué par la caisse au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société, après avoir sollicité la confirmation du jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Hôtel Martinez recevable en son action, d'Avoir déclaré inopposable à la société Hôtel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200071

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210375

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société MAT FRICTION NOYON la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Oise de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210183

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING en date du 29 février 2012 de prendre en charge la maladie de Madame [X] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201218

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne rapporte pas la preuve que l'affection déclarée est directement causée par le travail habituel de la victime et c'est à bon droit que les premiers juges

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201087

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201088

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges

Source officielle

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