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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201902
19 décembre 2013
sécurité sociale, le premier pour faire reconnaître une faute inexcusable du second, le second pour que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la caisse lui soit déclarée inopposable
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108
20 décembre 2017
A... , confirmé le jugement entrepris sur l'indemnisation accordée au titre du préjudice moral, infirmé pour le surplus et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200294
17 mars 2022
Par un arrêt du 7 juillet 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille du 4 décembre 2016 déclarant inopposables à l'employeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01268
18 octobre 2017
la Caisse, cependant que cette lettre avait bien été adressée à cette dernière et engageait son auteur, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu l'interdiction faite au juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110071
30 janvier 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré inopposable à la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté l'acte de donation en date du 26 février 2014 emportant donation
ECLI:FR:CCASS:2019:C100782
3 octobre 2019
du 22 juin 2016, rectifiés par jugements du 3 août 2017, le juge de l'exécution a constaté la carence d'enchères pour chacun des biens ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200605
9 mai 2019
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré inopposable à la société SITA SUD OUEST, aux droits de laquelle est venue la société SUEZ RV SUD OUEST, la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200670
17 mai 2018
Z... ne pouvait être déclaré inopposable à leur égard, sans qu'il soit nécessaire que d'autres parties soient présentes, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard
ECLI:FR:CCASS:2026:C100066
28 janvier 2026
rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 10 janvier 2008 avait jugé inopposable, comme entaché de fraude paulienne, un transfert de nue-propriété consenti les 31 octobre et 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2020:C210061
23 janvier 2020
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:C200909
15 juin 2017
peut que confirmer le taux attribué par la caisse au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société, après avoir sollicité la confirmation du jugement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294
2 juin 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société Hôtel Martinez recevable en son action, d'Avoir déclaré inopposable à la société Hôtel
ECLI:FR:CCASS:2017:C200071
19 janvier 2017
produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement
ECLI:FR:CCASS:2019:C210375
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement déféré, déclaré inopposable à la société MAT FRICTION NOYON la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Oise de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300845
12 novembre 2020
société Notam tendant à voir juger non écrite l'article 10 des statuts quand il résulte clairement du jugement entrepris que la société Notam avait soumis cette demande au premier juge, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296
25 mars 2020
H..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers.
ECLI:FR:CCASS:2017:C210183
9 mars 2017
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de ROUBAIX-TOURCOING en date du 29 février 2012 de prendre en charge la maladie de Madame [X] [H] au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable
ECLI:FR:CCASS:2019:C201218
10 octobre 2019
reconnaissance des maladies professionnelles, elle ne rapporte pas la preuve que l'affection déclarée est directement causée par le travail habituel de la victime et c'est à bon droit que les premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2017:C201087
6 juillet 2017
bornait à faire état d'un doute tiré de l'absence de témoin, sans mettre en avant des considérations de fait qui, au terme d'une analyse fût-elle succincte, permettraient de corroborer ce doute, les juges
ECLI:FR:CCASS:2017:C201088
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