au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique" en fixant à l'expert dans son ordonnance, en date du 18 avril 1994, la mission de "faire toutes observations sur l'état du droit en

rendu par le tribunal correctionnel le 16 février 1998 ; " aux motifs que : " le ministère public a fait signifier le jugement du 16 février 1998 à Roger A..., au vu de la qualification donnée, à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-11.129 et n° Q 06-14.205 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (

exceptionnelle lorsque les experts inscrits sur les listes sont indisponibles ; que le juge ne peut donc nommer un expert ne se trouvant pas sur les listes de l'article 157 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la décision du juge de l'impôt n'a pas autorité de chose jugée à l'égard du juge pénal, de sorte que l'existence d'une décision du juge fiscal

O..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi rendue le 10 mars 2014 par le juge d'instruction de Gap, qui saisit la juridiction de jugement, est ainsi libellée : " d'avoir à Laragne-Montéglin,

la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; que la chose livrée ayant été conservée par la société

V..., docteur, ; que l'expert a procédé à sa mission le 24 février 2012 et a déposé son rapport d'expertise ; que, par ailleurs, le juge des référés de Limoges a de nouveau été saisi et par ordonnance,

supplétive du chef de séquestration suivie de la mort de la victime, qu'au terme d'un arrêt rendu le 9 septembre 2015 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Bernard K..., demeurant ... (Nord), 2 ) M. E...

commis par le juge des enfants a rendu un premier rapport le 16 mai 2002 ; il indique que la victime, "Marie-Rose X... âgée de 71 ans au moment des faits, a subi un grave traumatisme crânien, que son

Après expertise, l'entreprise de ferronnerie a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ses travaux.

techniques produites par Andros sans avoir réouvert les débats sur l'ensemble des questions techniques, à l'audience de continuation du 10 décembre 1996, prévue à cet effet et mentionnée dans l'arrêt

inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel, à l'effet de procéder à un examen technique destiné à l'éclairer sur les circonstances de cet accident ; que l'expert ainsi requis a consigné, avec son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

avait demandé à l'expert E...

Y... et B... de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné l'expertise, de sorte que les parties n'ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier