du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 2°/ que selon les constatations mêmes des juges du fond, la clause

X..., ès qualités, et la société Axa Colonia Versicherung, son assureur, qui revendiquaient la compétence des juridictions allemandes, font grief au premier arrêt d'avoir rejeté leur contredit, alors,

Les sociétés font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de la délibération adoptée par le comité social et économique de l'établissement Senior Nord le 27 août 2021 décidant du recours

dont sont saisis les juges dépend de l'examen au fond de l'affaire, il leur appartient de se prononcer au préalable sur cette question de fond ; qu'en décidant en l'espèce que le juge de l'annulation

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.

instance de Paris était compétent pour connaître du bien-fondé de la saisie-attribution pratiquée par la banque à l'encontre de la société Le Livre de Paris que contestaient la société Presses de Lutèce

du conseil de prud'hommes de Niort rendu le 7 mars 1994, alors, selon le moyen, que si le juge peut, par un même jugement, statuer sur la compétence et sur le fond lorsqu'une partie soulève une exception

A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger

d'assises des Bouches du Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, devait

X... ayant saisi la juridiction administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat a renvoyé le soin de décider sur la question de compétence au tribunal des conflits qui, par décision du 20 juin

[P] le 16 juillet 2009 sur le fondement d'une ordonnance de référé du 19 juin 2009, et d'ordonner la mainlevée et radiation de cette inscription, alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant

Il résulte de ces textes que lorsque le juge se prononce sur la compétence, sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ayant permis de déterminer la compétence uniquement lorsque

des référés qui se prononce seulement sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; que l'article 490-1 du même code, issu du décret n° 2011-1043

n'ait pas force de chose jugée, puisqu'elle avait déjà autorité de la chose jugée, la cour pouvant alors surseoir à statuer si appel de ce jugement était relevé.

Y... et IIS... font grief à l'arrêt de dire que le tribunal d'instance est compétent pour connaître du litige, alors « que la compétence d'attribution dont l'article L. 721-3, 2° du code de commerce investit

La juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé

relevait normalement le litige l'opposant à son employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant

entrepris n'avait pas statué sur le fond du litige, quand le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2018 ayant statué non seulement sur la compétence mais également sur

entrepris n'avait pas statué sur le fond du litige, quand le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Créteil du 18 septembre 2018 ayant statué non seulement sur la compétence mais également sur

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