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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721bdcd580146773f6bcf
23 septembre 1992
C... font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit d'avoir jugé qu'ils n'étaient pas liés à la société par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors
comm
6079d3dc9ba5988459c599b9
19 décembre 2006
la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant que la société était dessaisie au profit du liquidateur M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681
23 novembre 2022
après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pendant la période 2006-2012.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143
26 février 2020
la liquidation judiciaire de la société Grand hôtel pour un montant de 250 885,75 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen : 1/ que statuant dans la procédure de vérification des créances, la
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00605
28 juin 2016
D... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance
61372368cd5801467740954b
15 février 2000
Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hol Bo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
civ2
60794d369ba5988459c485ab
10 juin 2004
X... faisait, maintenant, l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande alors, selon le moyen : 1 /
61372190cd580146773f4d2d
12 novembre 1991
du 10 mai 1983, en règlement judiciaire converti le 24 mai 1983, en liquidation des biens ; que par jugement du 2 juin 1983, M.
6079d3f09ba5988459c59db1
5 novembre 2003
judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée comme liquidateur, a assigné la banque devant le tribunal de commerce afin de la voir condamnée à rapporter à la liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362
1 juillet 2020
Au cours de l'instance d'appel, par un jugement du 8 novembre 2016, la société Le Mobilum a été mise en liquidation judiciaire, la SCP BR & Associés, en la personne de Mme J..., étant désignée liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280
28 mars 2018
, entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ; que tiers à la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediterres ayant pour gérant, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00373
K... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de son plan de redressement, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et de fixer provisoirement au 5 juin 2014, la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474
13 décembre 2017
qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300773
23 novembre 2023
La société Greenpro a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 2014. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00323
12 juin 2025
judiciaires. 2.
61372452cd580146774148c5
4 novembre 2004
par l'effet d'un tel jugement, celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à
61372495cd58014677416b3b
21 mars 2006
X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120
13 septembre 2017
Marc Y..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi développement, 2°/ au Comptable public, responsable du pôle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965
15 novembre 2016
sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de dire que sa liquidation judiciaire prendrait effet à compter de la présente décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux
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