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24 266 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bdcd580146773f6bcf

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

C... font grief aux arrêts attaqués statuant sur contredit d'avoir jugé qu'ils n'étaient pas liés à la société par un contrat de travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors

Source officielle
CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599b9

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en l'espèce, il est constant que la société était dessaisie au profit du liquidateur M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00681

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pendant la période 2006-2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00143

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

la liquidation judiciaire de la société Grand hôtel pour un montant de 250 885,75 euros à titre chirographaire alors, selon le moyen : 1/ que statuant dans la procédure de vérification des créances, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00605

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

D... fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance

Source officielle
CC

comm

61372368cd5801467740954b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Hol Bo, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485ab

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

X... faisait, maintenant, l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande alors, selon le moyen : 1 /

Source officielle
CC

comm

61372190cd580146773f4d2d

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

du 10 mai 1983, en règlement judiciaire converti le 24 mai 1983, en liquidation des biens ; que par jugement du 2 juin 1983, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

judiciaire de la SCI, le 8 avril 1997, la SCP Mizon-Thoux, désignée comme liquidateur, a assigné la banque devant le tribunal de commerce afin de la voir condamnée à rapporter à la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00362

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Au cours de l'instance d'appel, par un jugement du 8 novembre 2016, la société Le Mobilum a été mise en liquidation judiciaire, la SCP BR & Associés, en la personne de Mme J..., étant désignée liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00280

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ; que tiers à la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediterres ayant pour gérant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, entre le débiteur, le créancier et le mandataire judiciaire ; que tiers à la procédure de liquidation judiciaire de la société Mediterres ayant pour gérant, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00373

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

K... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire de son plan de redressement, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, et de fixer provisoirement au 5 juin 2014, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01474

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300773

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La société Greenpro a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 2013, puis en liquidation judiciaire le 10 juin 2014. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00323

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

judiciaires. 2.

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

par l'effet d'un tel jugement, celle-ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b3b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 novembre 1991, le liquidateur judiciaire a sollicité du juge-commissaire "l'autorisation d'engager une procédure en licitation partage à la barre du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01120

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Marc Y..., domicilié [...]                                      , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Midi développement, 2°/ au Comptable public, responsable du pôle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée et de dire que sa liquidation judiciaire prendrait effet à compter de la présente décision alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux

Source officielle

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