CIV. 2 COUR DE CASSATION JT ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 3 octobre 2019 NON-LIEU A RENVOI M.

du pouvoir juridictionnelle nécessaire. 19.

U..., domicilié [...] , d'une part, et par la société César, société anonyme, dont le siège est [...] et M. M...

de La Couze au 31 janvier 2012, après avoir constaté que la société n'avait cessé de régler les échéances du prêt du Crédit agricole qu'à compter du 15 juillet 2012 et que la créance de la société ACME

, il a accepté le 23 juin 1987 un poste de directeur aux termes d'un contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1987; qu'après cessation de ses fonctions le 5 septembre 1987, il a signé le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation

attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'après avoir constaté son incompétence, elle ne pouvait saisir de sa propre autorité une autre juridiction, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ; D'où

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2017, pourvoi n° 15-20.115), le contrat d'agence commerciale

X... en qualité de liquidateur judiciaire (le liquidateur) et ordonné une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine des difficultés ayant entraîné la cessation des paiements ; qu'après dépôt du

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-15.402, Bull. 2015,

grande Instance de Bobigny en date du 26 mai 2004, s'est déclarée incompétente pour connaître des certains faits reprochés à Georges X... en raison de leur éventuelle qualification criminelle et a renvoyé

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 2018), qu'après plusieurs incidents

au double degré de juridiction ; 2°/ que pour sanctionner M.

F... en qualité de représentant de cette société mais l'a été par le même uniquement comme représentant de la société Logistere, et ce le 18 avril 2011, soit quatre jours après la date de cessation des

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Framatome, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient

a rejeté l'exception d'incompétence présentée par le demandeur ; "aux motifs propres que le jugement du 28 février 2000 doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction

RENVOI SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) ET Y...

64 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 179, 180 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE DE RENVOI

du paiement des indemnités journalières ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.917), qu'après que la caisse primaire d'assurance-maladie