faits d'escroquerie commis courant 1995 et le 26 juillet 1995 à Le Bourg d'Oisans par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant consisté " en l'établissement et la production auprès de l'organisme prêteur

, par exception à l'article L. 621-68, lequel, dans son premier alinéa, dispose que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ;

même Code, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire internationale du 6 février 1997, des actes d'exécution

cette dernière ; que, selon l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, tout arrêté d'autorisation d'une installation classée cesse de produire effet lorsque ladite exploitation n'a pas été mise en service

C... au titre de chèques émis à l'ordre de la société Tout Service, la société New York Stalingrad et la société civile immobilière de Lontrade aux fins de remboursement de « détournements qualifiés de

d'incompétence présentée par le demandeur ; "aux motifs propres que le jugement du 28 février 2000 doit être confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction correctionnelle

que l'instruction avait établi que la fraude avait eu lieu en Espagne où des poursuites ont été effectuées et au Portugal et non en France, le lieu de l'irrégularité se définissant non par la ville mais

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse

de justice des communautés européennes à une question préjudicielle posée par une juridiction nationale, en application de l'article 177 du Traité de Rome, a une portée telle qu'une autre juridiction nationale

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

a été déléguée à la SEM Sarcelles Chaleur ; que cette dernière a subdélégué cette mission à Jean-Claude Y..., qui a conclu, à titre libéral, plusieurs contrats avec des société concessionnaires de service

la CIF, ne peut être interrompu que par un acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce la prévention remonte pour la SARL Bleu Europe à la TVA afférente au 4ème trimestre de 2006, qui a donné lieu

2 / que l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail de l'outre-mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu

V... sur le site de la société Patheon s'inscrit sur dans le cadre d'un contrat de prestation de services du 31 juillet 2010 par lequel la société Néo Security s'est engagée à assurer une prestation de

cassation, pris de la violation des articles 188, 189, 190, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a annulé l'ordonnance de non-lieu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 janvier 2019.

de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d'exécution de la fourniture de services et ainsi devant les tribunaux français, lieu

X... a constamment soutenu que, pour chaque numéro surtaxé, était édité un service sur des besoins de la vie quotidienne ; que l'effectivité de ce service a été vérifiée tant par les gendarmes que par

, avant toute défense au fond, l'exception de nullité des poursuites ; que le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de

de justificatif comptable à la sortie d'argent correspondante, dont l'intéressé savait nécessairement qu'elle ne correspondait à aucune prestation de service susceptible de constituer la contrepartie