Sarkis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour contrebande de marchandises soumises à justification

A... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., qui avaient versé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Selon le premier de ces textes, lorsqu'un expert ne remplit plus la condition de domiciliation dans le ressort, le premier président de la cour d'appel peut décider, sur justification par l'expert d'une

indûment payées au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché sous quel mandat ces heures avaient été prises, et n'a pas recherché la justification

par ailleurs d'aucun agissement de harcèlement moral ; qu'il n'est pas démontré, à la lecture du planning proposé et du planning finalement appliqué, que l'E.I.G.S.I. ait sans justification refusé une

X... se réserve l'activité de boucher adjudicataire qu'il exerce encore actuellement ; - concernant la SCI de la Fontaine Roudeyre, Mme Y... prend acte des dires et va s'employer à obtenir les justifications

des postes de reclassement qui lui avaient été proposés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une

l'activité commerciale de M. et Mme Y..., anciens franchisés de la société Promodes, celle-ci leur a réclamé diverses sommes ; qu'un premier jugement l'ayant déboutée "en l'état" pour insuffisance de justifications

comme elle l'a fait sur les demandes formées par Mme Y... contre M.

approprier les motifs ; que la société CICE demandant la confirmation du jugement faisait siens les motifs du jugement par lesquels les premiers juges avaient retenu qu'il n'existait au dossier aucune justification

correspondait à l'accord des parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la salariée ne prouvait pas avoir été licenciée et n'apportait aucune justification

JARMACHE A SOLLICITE, LE 22 OCTOBRE 1976, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1977, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECIDE D'INSCRIRE JARMACHE SUR CETTE LISTE ET LUI A DEMANDE

DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, VEUILLEZ NOUS ADRESSER LA FACTURE DES SOINS ET TOUTES LES JUSTIFICATIONS MEDICALES> ET ESTIME QU'UNE TELLE REPONSE NE POUVAIT <ETRE INTERPRETEE QUE COMME UN ACCORD A LA

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes

DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR

l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions légales afférentes à la dévolution successorale entre époux ; qu'en un troisième moyen, il est aussi fait grief aux juges d'appel d'avoir rejeté, faute de justification

l'arrêté du 30 mars 1983 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les justifications

d'indemnité de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, la cour d'appel énonce que les justifications relatives à l'utilisation de la somme de 7 000 dollars étaient régulièrement réclamées

JARDIN D'ENFANTS "LES CLARINES", DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1977, A ETE LICENCIEE LE 22 MAI 1978 POUR S'ETRE ABSENTEE A CETTE DATE EN VUE DE PASSER DES EXAMENS, ALORS QUE L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE