AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du contrôle au motif que l'avis de contrôle n'a pas été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'aux termes de l'article R. 243-59 du code de

lettre recommandée avec avis de réception postée le 30 mars 2018, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par l'article 1239 du code de procédure civile. 8.

recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut de notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

, qui ne comparaît pas à l'audience de renvoi, a été de nouveau convoqué pour cette audience, dans les mêmes conditions, soit par lettre recommandée avec avis de réception postale ; qu'en statuant par

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'exposante, aux motifs que « le jugement du 13 novembre 2007 a été notifié à Madame Y... par lettre recommandée avec avis

recommandée du 9 septembre 2015, dont l'avis de réception a été signé ; qu'il constate, ensuite, que l'emprunteur a été régulièrement avisé de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec demande

X..., un prêt personnel remboursable par mensualités ; que celui-ci ayant cessé ses paiements à partir du mois de juin 2010, la société s'est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec

X..., domicilié au Maroc, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, qu'il n'a pas comparu et qu'il n'a pas été représenté, l'arrêt le

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu

[S] ; AUX MOTIFS QUE : "le jugement du conseil de prud'hommes a été notifié par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 mai 2012, avec la précision que la voie de recours

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE, L'HUISSIER, QUI SIGNIFIE UN ACTE A DOMICILE OU A RESIDENCE, DOIT ENVOYER AU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QUE CETTE FORMALITE

recommandée avec avis de réception du 8 septembre 2008, la S.A.S.

X... de sa demande, l'arrêt retient que, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été émargé le 16 mars 2009, l'appelant n'a pas comparu à l'audience des débats

Le Syndicat des copropriétaires produit aux débats :- le procès-verbal d'assemblée générale d'approbation des comptes du 29 juin 2007 et sa notification à Mme Y... par lettre recommandée avec avis de réception

recommandée avec avis de réception, ni le délai de préavis de 3 mois n'étant applicables à la situation d'un coopérateur dont l'engagement est à durée indéterminée, il appartenait à la cour d'appel,

introduit dans les quinze jours qui suivent l'accomplissement de cette formalité ; que, dès lors, en décidant qu'il pouvait être suppléé à la formalité de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de

recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ; Attendu

X..., domicilié en Algérie, avait été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé, n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, l'arrêt

X...a été convoqué à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé en date du 1er octobre 2010 ; Qu'en statuant