A X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, alors, selon le pourvoi qu'en cas de cumul réel et licite entre un mandat social et un emploi

Soutenant que leur licenciement intervenait en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice et encourait la nullité, ils ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins que

, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; que l'arrêt a constaté que "le grief auquel se réfère le salarié est ainsi libellé dans

de la liberté d'expression ; qu'un licenciement ne peut être causé par l'exercice de cette liberté, sauf abus ; que cet abus s'apprécie objectivement, au regard, soit des propos injurieux ou diffamatoires

portait atteinte à la liberté d'expression de la salariée, au motif inopérant qu'il fait référence, dans la lettre de licenciement, à l'attitude négative de la salariée au cours de l'entretien préalable

pour faute grave en licenciement pour cause légitime et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration.

le moyen, que seule la lettre qui énonce les motifs du licenciement à la demande du salarié fixe les limites du litige ; que la cour d'appel a constaté que le licenciement de Mme X... avait été dicté

fixe les limites du litige et expose les motifs du licenciement ; que tous les motifs qui y sont évoqués doivent être licites et fondés sur des faits précis, sauf à affecter la légitimité de la mesure

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité légale

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'article 24.b de la Charte sociale européenne

fondamentale, ni annuler un licenciement, ni prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise ; que la catégorie des libertés fondamentales n'englobe pas l'ensemble des droits et libertés du salarié

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement ; que la lettre de licenciement du 2 juillet 2018 reprochait à M.

chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement, dans la limite d'un mois ; qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée avait été prononcé

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; qu'en l'espèce, après avoir prononcé la nullité du licenciement en

Le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale.

X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM) qui l'employait en qualité de directeur d'un centre de soins et de réadaptation, a été licencié par une lettre du 31 mars 1999