que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'Economie ou le Conseil de la Concurrence; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande du ministre de l'Economie, signée par le

sociales du travail et de la solidarité a autorisé le 12 juillet 2003 de licencier Mme Josyane A... , cette autorisation n'avait pas pour effet de valider un licenciement déjà notifié mais valais autorisation

) dépend de celle de savoir si l'autorité administrative pouvait refuser d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

l'autorisation de licencier huit représentants du personnel de cet établissement a été refusée les 16 et 20 septembre 1994 par l'inspecteur du travail ; que la décision du ministre du travail qui annulait

l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, par décision du 2 juillet 1986, le ministre du Travail a autorisé le licenciement de M.

décision de licenciement déjà arrêtée par l'employeur ; c'est bien à titre de contrôle que l'inspection du travail, puis le ministre des affaires sociales du travail et la solidarité se sont prononcés

à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars

grave le 29 avril 1994, le ministre du travail, saisi sur recours hiérarchique, a autorisé ce licenciement par décision du 29 octobre suivant, M.

d'appel de Bordeaux avait annulé le jugement mettant à néant l'autorisation de licenciement accordée par le ministre du travail, faisait valoir que le licenciement notifié le 15 mai 2012 à M.

Xavier H..., informaticien ayant travaillé dans le service des deux plaignantes, a témoigné que M.

a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y..., salariée protégée, décision confirmée par le ministre du travail le 11 avril 2001 ; que le 2 avril 2001, le directeur départemental du travail et de l'emploi

administratif d'une décision de l'Inspecteur du Travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans le délai de deux

de le licencier, laquelle a été accordée, puis a fait l'objet d'une annulation sur recours auprès du ministre du Travail ; que, parallèlement à une procédure de recours contentieux pendante devant la

jugement du tribunal administratif et la décision du ministre du travail ayant autorisé le licenciement ; que M.

Z... déduit le comportement fautif et discriminatoire de l'employeur des faits suivants : - les quatre tentatives de licenciement menées contre lui, - le refus de licencier opposé par le Ministre dont

après que le ministre du travail a annulé la décision de refus de l'inspecteur du travail et; a autorisé le licenciement ; que dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire : -par l'effet de l'article

dans le travail ; qu'il suffit d'ajouter que les dirigeants de la société Y... ont expliqué que ce recours massif au travail temporaire se justifiait par la plus grande efficacité des travailleurs temporaires

pour motif économique a été arrêté par le tribunal de commerce ; que l'administrateur a alors demandé à l'inspecteur du Travail l'autorisation de licencier deux représentants du personnel, MM.

du travail aux termes de son "questions/réponses" à jour du 9 août 2021 que l'employeur", sans restriction, "dès lors que le salarié est amené à devoir présenter un passe sanitaire ou à être vacciné au

X... , d'abord refusée par l'inspecteur du travail, a été autorisée par décision du ministre du travail le 31 décembre 2008 ; que la société Sabec a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de