travailleur handicapé ; que, le 3 juin 2014, à la suite de l'accident du travail du 5 avril 2014, la médecine du travail avait reçu le salarié dans le cadre d'une visite de pré reprise ; que l'AMETRA

-21 du Code du travail, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L.1226-2 et L.1226-7 du même code, et peu important à cet égard

de la seconde visite de reprise ; qu'elle fait valoir que la décision infirmative de l'inspecteur du travail est intervenue deux mois et demie après l'avis médical déféré, sans qu'elle-même ait été avisée

2005 travailleur handicapé par la COTOREP ; qu'après un nouvel arrêt de travail pour rechute d'accident du travail le 21 janvier 2007, le salarié a été en arrêt maladie sans lien avec l'accident de travail

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche, de visites médicales périodiques et de visite de reprise, l'arrêt retient

de reprise mentionnant son aptitude à reprendre son poste dans l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait la nullité du licenciement intervenu à la suite de deux examens médicaux

médicale de reprise du 25 mai suivant, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la reprise du poste avec une « reconversion professionnelle souhaitable et une nouvelle visite à quinze jours

A l'appui de cette affirmation, il précise qu'à l'issue de son arrêt pour accident du travail du 10 mars au 4 avril 2010, il a repris le travail sans passer de visite de reprise auprès du médecin du travail

visite de reprise n'ait été sollicitée par la Société Etablissements CATHERINEAU ; ALORS QUE l'initiative de la seconde visite de reprise repose sur les seules épaules de l'employeur qui doit la mettre

, les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; que si le contrat de travail de M.

visite effectuée le 8 janvier 2008 par le médecin du travail avait été faite en vue de la reprise du travail, peu important qu'elle ait eu lieu le dernier jour de l'arrêt de travail, et si cette visite

, et que son employeur n'ayant pas organisé cette visite médicale dans le délai de 8 jours calendaires suivant la reprise du travail, cette absence de visite médicale a empêché la fin de la suspension

Ainsi, la période de suspension du contrat de travail perdure tant que la visite de reprise n'est pas intervenue, le salarié n'étant pas tenu de reprendre le travail. En l'espèce, M.

en arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2005 puis prolongé jusqu'au 26 mai 2005 ; que le 1er juin 2005, à la suite d'une première visite médicale de reprise, le médecin du travail l'a déclaré inapte à titre

X... qui a, le 1er février 2005, été victime d'un accident du travail, a ensuite été en arrêt de travail ininterrompu jusqu'à son licenciement, intervenu le 17 août 2006 au motif que la prolongation de

AUX MOTIFS QUE à l'issue des visites de reprises des 16 novembre 2009, 21 décembre 2009 et 5 janvier 2010, le médecin du travail déclarait Monsieur P...

plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié avant de le licencier, cette exigence ayant disparu de la rédaction de l'article 48, applicable au litige, la cour

reclassement et de licenciement, est acquise à l'issue du délai d'un mois à compter du second des examens médicaux constituant la visite de reprise, ce second examen médical ayant eu lieu en

de Madame X... sans faire état d'une évolution prévisible de son aptitude au travail ; Attendu de plus que ces deux visites médicales ont été qualifiées de visite de reprise par le médecin du travail

de l'article R4624-10 du code du travail permettent au salarié de bénéficier d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail ;