X... a été licencié par le mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements le 19 juillet 1995 ; que l'AGS a contesté sa garantie en soutenant que le fonds de commerce était revenu

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de l'insuffisance des recherches de reclassement des liquidateurs judiciaires de la société Bosal le Rapide, ainsi que d'une

X... et neuf autres salariés de la société Berthier ont été compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée

Le 2 mars 2021, le liquidateur judiciaire a assigné l'assureur afin de voir ordonner le maintien ou le rétablissement sans délai des garanties complémentaires dont bénéficiaient les salariés licenciés.

le 18 janvier 2012 ; que la cour d'appel a retenu une intention de licencier exprimée le 13 février 2012 et l'existence de licenciements prononcés le 16 février 2012 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS

judiciaire de la société Sporttrade France, en se bornant à relever qu'"il est de principe que le licenciement prononcé, comme en l'espèce, par le cédant à l'occasion du transfert est privé d'effet et

Daniel X..., syndic à la liquidation des biens de la société Servi-France, demeurant à Paris (4e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre

Par jugement du 6 février 2014, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mory Ducros, avec poursuite de son activité pendant trois mois, et arrêté le plan de cession de cette société

Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d'activité de la CHMG et désigné Mme O... en qualité de mandataire

et que ces licenciements sont prononcés en conformité avec les dispositions propres aux procédures collectives ; que la cour d'appel a constaté que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce

octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de l'employeur avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement des salariés ; qu'en retenant néanmoins

Dans l'affaire qui nous préoccupe le jour où, par jugement du tribunal, la société a été placée en liquidation judiciaire et que les salariés ont été licenciés, il existait de fait un contrat en vigueur

[C] [G], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur de la société Cleannet industrie et propreté, 3°/ à la société BDR & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

Par jugement du 22 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Cleanet. 4. Le 20 octobre 2017, la salariée a été licenciée par la société Thomer. 5.

[N] au passif de la liquidation de la mutuelle Landes Mutualité à diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

et cessionnaire, celle-ci supposant, pour être caractérisée, sauf à être arbitrairement prononcée, le constat d'un accord entre eux et d'un intérêt réciproque au licenciement de la personne concernée

, l'AGS ne pouvait être tenue de couvrir les créances résultant du licenciement, dès lors que ni l'administrateur, ni, ensuite, le liquidateur judiciaire, n'avait finalement mis en oeuvre le licenciement

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le salarié a, le 11 juin 2014, été licencié pour motif économique ; Attendu que pour dire le licenciement nul et fixer la créance du salarié

Par jugement du 7 octobre 2016, un tribunal de grande instance a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [4] et a désigné la société [J]-[P] et associés en qualité de liquidateur. 7.

1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.