diverses sommes au titre de la violation du statut protecteur, du licenciement illicite et des jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement, alors, selon le moyen, que toute personne a droit

de ses affaires personnelles (copropriété, dépenses personnelles) et qu'elle avait eu un agenda totalement vierge au mois d'août ; qu'en faisant partiellement droit à la demande de la salariée, sans caractériser

L'article 2.2 de l'accord mentionne que les jours habituels de distribution sont choisis conjointement par le responsable de l'établissement et le salarié à l'intérieur des jours de

constatations que la lettre de licenciement visait un abandon de poste à compter du 16 juin 2008 jusqu'à la date du licenciement et que le salarié avait adressé à son employeur plusieurs justificatifs,

lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

[A] fait valoir qu'il a perçu, pour chaque jour mensuel en tant que salarié, un salaire inférieur (330 euros) à l'honoraire dû par jour travaillé en tant que prestataire informatique.

octobre 2013 et jusqu'au jour du paiement, 50 000 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, 700 € au

et d'un nombre de jours de RTT inférieur à ceux accordés aux salariés non cadres, le tout en vertu d'un accord du décembre 1999 de réduction et d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant, pour

été alloués pour licenciement nul alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise

et débouté ce dernier de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes

engagée le 10 octobre 2010 Mme [G] [T] a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave pour avoir pénétré à plusieurs reprises dans la salle de vidéo-surveillance du casino qui

que des journées de récupération soient octroyés par l'entreprise aux salariés lors des jours ou nuits travaillés supplémentaires ; Considérant que la société B-Pack services ne fournit aucun élément

En statuant ainsi, alors que le salarié licencié pour faute grave ne pouvait renoncer à une indemnité de clientèle à laquelle il ne pouvait pas prétendre au jour de l'expiration du contrat, la cour d'appel

X... s'était inscrite dans des périodes de temps limitées principalement à quelques jours, elles-mêmes majoritairement interrompues par des périodes d'inactivité portant sur plusieurs jours ; que les contrats

de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance

X... a conclu le 6 décembre 2002 une convention de stage pour la période allant du 10 décembre 2002 au 15 janvier 2003 avec la société Prosystem Group, qui exerce une activité de location de meubles frigorifiques

physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

base légale au regard de l'article L. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme jours de congés payés les journées pendant lesquelles le salarié n'est pas censé

de travail qui ne pouvait se poursuivre aux conditions imposées par le salarié ; eu égard par ailleurs aux antécédents disciplinaires du salarié le licenciement de ce dernier pour faute grave apparaît

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. » Le texte précise que « ce remboursement est ordonné d'office