pouvoir se conjuguer ; que si une mesure d'instruction peut être ordonnée sur requête en vertu de l'article 145 susvisé, encore faut-il que cette décision non contradictoire soit rendue dans les cas où

Il en résulte que le grief pris de l'insuffisance de l'analyse du rôle respectif des demandeurs dans les faits poursuivis est inopérant. 23. Les moyens doivent, par conséquent, être écartés.

second lieu, que la décision du juge des enfants était intervenue alors que l'enfant, ramené par son père de Hongrie, où il vivait auprès de sa mère depuis l'âge de 2 mois et demi, venait d'être placé

compétente en application de ce texte, à savoir que les mesures à prendre doivent être urgentes, relatives aux personnes ou aux biens présents dans l'Etat membre où siège la juridiction, et de nature

Il en résulte que pèse sur Mme [V] la charge de la preuve de l'urgence pour les mesures qu'elle réclame, lesquelles, en outre, doivent soit ne se heurter à aucune contestation sérieuse, soit doivent être

son évacuation du puits en urgence, tout laisse à penser qu'il aurait pu être utilement secouru par les salariés de la Y... présents sur les lieux qui ont assisté impuissants au décès de leur collègue

il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 265 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Rien n'obligeant ERDF à utiliser sur ses lignes un isolant à conducteur, il n'y a pas lieu de lier cet élagage à une mesure d'instruction technique de nature à étudier une telle possibilité.

, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

provisoires nécessaires à la préservation de l'intérêt de l'enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants pouvait, en cas d'urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires

être pris en charge par l'employeur selon un décompte réel et non forfaitaire, qu'il doit également être retenu que l'ancien article L. 1222-9 ne prévoyait de prise en charge que dans le cadre d'un télétravail

en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000, sont pris en charge les soins dispensés dans le cadre de l'établissement qui n'ont pas donné lieu à une hospitalisation

en charge stipulé dans la police souscrite par cette dernière est le suivant : Conseil des prud'hommes, bureau de conciliation 300 euros, somme à laquelle les honoraires de l'avocat doivent être fixés

Christophe A..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut

être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire et exclusif l'acte vicié ; Attendu qu'il résulte du troisième que doivent être cancellés les actes partiellement annulés

l'annulation ou le retard à l'arrivée à destination d'un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

à la nature des appels, de décider, si besoin, d'un transport sanitaire public ou privé, de déclencher, si nécessaire, l'intervention des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence hospitaliers,

être effectivement informées de la décision du juge ou de la formation de jugement de statuer sans audience afin d'être en mesure de faire opposition à cette décision ; qu'en affirmant que les parties

l'initiative de faire transporter ce conteneur en dehors de la zone où vivaient les militaires des forces spéciales ; qu'ils n'avaient donc pas pris les mesures permettant d'éviter les homicides et les

porter une atteinte grave et immédiate à l'entreprise et que les mesures conservatoires doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence, sans exiger aucunement que chacune des