donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Al-Nil ; qu'à la suite de la résiliation du contrat, la société Au Verger a réclamé à la société Al-Nil le montant de redevances impayées ainsi

Y... ne justifiait pas d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le local objet du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais

La société MONT ROND a vendu les appartements de l'immeuble comme étant affectés à l'exploitation d'une résidence de tourisme, de façon à permettre aux acquéreurs de bénéficier d'une défiscalisation de

, comme le réclame Eric Y... ; que, dans cet acte, ce dernier a déclaré : " avoir une parfaite connaissance des conditions d'exploitation du fonds " et a accepté que le bailleur ne justifie pas des autorisations

X... a exploité en commun le commerce à l'enseigne « La Gaufrerie » à l'Alpe d'Huez, chacun d'eux étant propriétaire de 250 parts de la SARL portant ce même nom (pièces 96 à 100 de M.

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

pas prêté serment ; " que la méconnaissance de cette formalité substantielle a nécessairement préjudicié aux droits de la défense, l'accusation reposant essentiellement sur les déclarations de la partie

a donné ce fonds de commerce en location-gérance à la société Tahiti pétroles ; que M.

d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation,] prévoit que le juge-commissaire peut refuser de constater la résiliation du contrat de bail des locaux servant à l'exploitation

fonds de commerce.

Memphis fait valoir, successivement que : - le franchiseur ne lui a pas présenté le marché local et lui a fourni un prévisionnel trompeur exagérément optimiste, - le franchiseur a choisi l'emplacement

proposés, de sorte que toute identification de ce lieu revenait à identifier les produits et services régulièrement exploités sous la marque « Moulin rouge », la cour d'appel a privé sa décision de base

S'agissant de la desserte de COLMAR par le TGV Est depuis 2007, comme le souligne l'expert X..., cela a été bénéfique au commerce colmarien en général ainsi qu'au développement économique de la ville.

Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1987, qui l'a condamné pour ouverture illicite d'un commerce le dimanche à 5 000 francs d'amende.

l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs

La société Hôtel restaurant La Vieille Auberge a acquis de M. claude A..., par acte authentique du 31 mai 2002, le fonds de commerce d'hôtel-bar-café-restaurant exploité à Barbezieux Saint Hilaire (Charente

ACS n'a fait que reprendre l'exploitation préexistante en modernisant les locaux après le placement en liquidation judiciaire de la société MLRH et de la société Sol e Mar qui en assuraient l'exploitation

le local principal tant en terme de superficie qu'en terme d'exploitation et de rentabilité du fonds de commerce.

n'a pas apprécié le préjudice à la date la plus proche de l'éviction et a violé les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce.