, le 4 octobre 1989, le fonds de clinique en location-gérance à la société Semopa, qui, en vertu de la clause du contrat prévoyant que le locataire-gérant, serait libre de poursuivre ou de renégocier tous

X..., engagé par la société Pathé, qui l'a affecté en qualité de directeur d'un magasin donné en location-gérance, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 7 septembre 1994 après la résiliation

1977 fixant les conditions générales de location-gérance des stations-service ; qu'après rupture du contrat en 1980, les époux Y... ont réclamé à la société un rappel de salaires et diverses indemnités

X... a quitté les lieux le 30 juin 1998, puis a assigné la SCI aux fins de voir dire que la première convention s'analyse en une location-gérance déguisée d'un fonds de commerce et en obtenir l'annulation

un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite "de fin de location-gérance" du 24 février

du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat sous seing privé du 9 novembre 1999, la société Total Pacifique (la société Total) a donné en location-gérance

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées.

X... a donné en location-gérance le fonds de commerce de garage qu'il exploitait personnellement à une société anonyme spécialement créée, la Société d'exploitation du garage du grand Angers (la société

", était double et comportait un contrat de mandat pour la distribution des carburants et une convention de location-gérance pour la vente des lubrifiants et autres produits ; que dans le cadre du mandat

gérance différent conclu avec un locataire gérant distinct, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ;

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Z..., pour le 31 décembre 1993, sans offre de renouvellement ni d'indemnité ; qu'ils ont notamment fondé leur demande de résiliation et leur congé sur la conclusion par la locataire, au bénéfice de M.

X... a, par acte du 18 décembre 1995, assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité ; que la Sotraco a rétracté son offre d'indemnité au motif que le preneur avait donné son fonds en location-gérance

D... a donné son fonds de commerce en location-gérance à l'un de ses salariés qui, en 1980, a constitué la société à responsabilité limitée Gaertner qui a repris à son compte le contrat de location-gérance

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 août 2021), le 11 août 1998, [G] [H], locataire de locaux commerciaux appartenant à Mme [T], a donné le fonds de commerce en location-gérance à M.

Par acte du 22 juin 2018, le fonds de commerce a été placé en location-gérance au bénéfice de la société Lanccel, dont le gérant est M. [E]. 3.

en location-gérance à la société Iota, société à responsabilité limitée à associé unique, un fonds de commerce de café-bar-restaurant, pour une durée d'un an venant à expiration le 30 septembre 1999 ;

Y... a eu la parole en dernier ; qu'il indique avoir été dans l'ignorance de la loi, n'avoir jamais donné en location un logement insalubre et qu'il s'agit d'un coup monté de Mme Z... à son encontre ;

de commerce de restaurant en qualité de locataire-gérante , entre le 27 avril 1987 et le 30 mars 1988, et qu'elle avait pu informer son copreneur et époux M.

Leray, ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1997) que, par un premier acte du 20 février 1992, la SARL Palmyre a donné en location-gérance à la SARL Artico