à usage de bureaux à la Mutuelle Spheria Val de France, aux droits de laquelle vient la société Harmonie mutuelle ; que, par lettre recommandée du 11 juin 2011, la société locataire a donné congé à effet

de la société Lynx industries Caraïbes (enseigne Cazasun) à Campèche Zone industrielle 97224 Ducos.

homes sans roues, sans timons et scellés au sol, et dans un état moyen d'usage pour certains et usagé ou mauvais état pour d'autres, - un terrain de sport à l'état d'abandon, aire de jeux des enfants

ce nouvel usage, sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. 11.

S... ont constitué la société civile immobilière de la Brie (la SCI) en vue de l'acquisition d'un terrain sur lequel devait être édifié un immeuble à usage industriel et de bureaux ; que, par acte authentique

Q...) comme étant des locaux industriels désaffectés, il n'en demeure pas moins que les actes notariés comportent la précision que les biens étaient destinés à l'usage d'habitation et que la commune intention

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 novembre 2020.

immobilier, du bâtiment litigieux que son vendeur, la S.C.I. de la Couture, avait fait construire et donné à bail à la société Cartonnages Turquet-Bos pour y entreposer sa production réalisée dans un local

commercial à usage de stockage et de bureau pour le compte du Groupe sur la commune du CREUSOT ; Que selon délibération du conseil d'administration de la SA LANGRES PNEUS du 23 décembre 2010, il est décidé

industriel et de bureaux, réceptionné le 17 octobre 1994 ; que sont intervenus à l'opération de construction, pour les travaux de couverture, le groupement formé par les sociétés Applicamat devenue Coexia

6, 69760 Limonest, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux

de charge, des locaux sis au 1er étage à usage de locaux administratifs et de bureaux et divers locaux techniques étaient données à bail à la société VEOLOG par acte du 31 août 2010 ; que, si elle n'a

rachetés à UPM Stracel afin d'en modifier l'usage.

Or, il résulte du contrat de bail que les lieux loués comprennent 10 bâtiments dont des bâtiments à usage d'exposition, de bureaux et plusieurs lieux de stockage pour une surface globale de plus de 1000

X... cadastrées section [...] et [...], soumises aux mêmes conditions d'urbanisme, qui supportaient également chacune un bâtiment industriel ; que contrairement à ce que fait valoir M.

Pronier, Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

Q..., suivant acte authentique du 31 décembre 2009, un ensemble immobilier sis à Dourdan, comprenant un local à usage d'atelier bureaux, une cour et un jardin figurant au cadastre section [...] , lieudit

, dans le litige l'opposant à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) EPIC, venant aux droits de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine, établissement public à caractère industriel

d'urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien; que dès lors le bien doit être évalué à la date du 8 février 2016, selon son usage effectif à la date de référence non contestée du