installé un centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association mettait à la disposition du salarié un logement

DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE VERBRUGGEN CONTINUANT A BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS SA REVENDICATION N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE

X... un logement de fonction équivalent, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ", alors, selon le moyen : 1° / que l'autorité de la chose jugée suppose que la demande soit formée entre les mêmes

demande de réparation pour frais de concierge à une somme supérieure par adjonction d'indemnités au titre du logement de fonction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

de fonction qui était mis à sa disposition compte tenu de l'éloignement du logement de fonction propre dans lequel il s'était établi, à des occupations personnelles, tout l'équipement et

ET SON DIRECTEUR COMMERCIAL, ETABLISSANT LE CARACTERE DE LOGEMENT DE FONCTION DE CETTE LOCATION, QUE DU CONTRAT DE CONCESSION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE, DONT LES TERMES CLAIRS ET

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement des achats de matériaux effectués pour la remise en état du logement de fonction mis

455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas d'astreinte mais en situation de travail effectif le salarié qui, pour répondre aux impératifs réglementaires, doit assurer la nuit, depuis son logement

[N] au poste de chef de triage au sein de la direction territoriale d'Alsace, en lui attribuant la maison forestière de [Localité 3] à titre de logement de fonction. 2.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen: Attendu que la salariée fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une somme à titre d'indemnité d'occupation du logement

charges, remis aux acquéreurs, indiquait clairement et précisément que les lots étaient affectés à un usage exclusif d'activité artisanale, commerciale ou industrielle et qu'était seulement toléré un logement

X... avait la possibilité de fournir un logement à son salarié, mais qu'il ne s'agissait pas d'un logement de fonctions, mais d'une commodité à laquelle les deux parties trouvaient avantage, et qui résultait

X... et de Mme Z..., concubins, qui avaient été engagés le même jour en qualité de gardiens, sous le patronyme commun de Guérin-Sarrazin, bénéficiaient d'un même logement de fonction qu'ils devaient libérer

Attendu que Mme X... a été engagée le 26 novembre 1981 par le Groupement social de gestion immobilière en qualité de gardienne d'immeuble ; qu'un logement de fonction a été mis à sa disposition ; qu'ayant

décision de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un supplément d'indemnité de licenciement pour tenir compte de la valeur d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3121-5 du code du travail ; Attendu que l'attribution d'un logement

[X], lesquels ne prévoyaient pas la mise à disposition d'un logement de fonction. 6.

jugement ayant constaté une vie commune pour cette période ; qu'en jugeant que l'allocataire aurait justifié d'une absence de vie commune par la production d'une attestation de logement