DU 6 JUILLET 1966 AYANT MODIFIE CELLE DU 11 DECEMBRE 1963, LES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE OU NON GARANTIES PAR DES SURETES SPECIALES SUR DES BIENS EN ALGERIE, X...

aux dispositions de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966, dans sa rédaction de la loi du 23 décembre 1986 ; que la cour d'appel ne pouvait donc affirmer que l'action récursoire exercée par le transporteur

S'ETAIT DESSAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE PAR LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1963 CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE COLMAR DU 13 DECEMBRE 1963 ET ALORS, D'AILLEURS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE DE L'ACTION CIVILE

juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble

juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles 382, 393, 432 et 459 du Code des Douanes, 1 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble

, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 7 AOUT 1967, 14 DE LA LOI MODIFIEE DU 5 JUILLET 1941, 22 ET 27 DU DECRET N° 53-975 DU 30 SEPTEMBRE

LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE ZA 33, "ENLEVE" LE BOIS LE 11 JANVIER 1963 ET QU'IL

QUE, LICENCIEE LE 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE INTERNATIONALE DE SPECIALITES (CIS) QUI L'AVAIT EMPLOYEE COMME VENDEUSE, D'ABORD DU 10 DECEMBRE 1953 AU 1ER OCTOBRE 1959 PUIS DU 1ER MAI 1964

, 31, 34, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ont été violés ; Mais attendu qu'aucun texte n'interdit au syndic d'émettre sur l'état des créances une réserve quant à l'inopposabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE CE TEXTE N'ACCORDE A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISAN ACCOMPLISSANT OU NON DES

-Z..., invoquant l'article 331 du Code civil modifié par la loi du 30 décembre 1915, ont déclaré, devant l'officier d'Etat civil de Wignehies, reconnaître et légitimer leurs cinq derniers enfants ; que

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU

, SOIT PLUS D'UN AN APRES LE CONGE DONNE LE 30 JUIN 1960, QU'ENFIN ELLE A CONTINUE A FIGURER SUR LES DOCUMENTS DE PRESSE PUBLICITAIRE EN FEVRIER 1962 ET EN JANVIER 1963 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES

du 30 décembre 1906, 2 du décret du 26 novembre 1962, 28 et 31 de la loi du 5 juillet 1996, 11 du décret du 16 décembre 1996, L. 121-15 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, manque

. - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE

DEBATS ET AU MOTIF QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 CONTENAIT DES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE SANS AUCUNE EXCEPTION POUR LA PERIODE D'ESSAI ; ALORS, D'UNE PART, EN PRESENCE DE LA PLAINTE FORMEE

JUIN 1962, QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE LE 20 SEPTEMBRE ETAIT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 20000 FRANCS, ALORS PREVU PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE CE NE FUT

. ; qu'il résultait des investigations des enquêteurs que les documents remis par la prévenue étaient les inventaires des cognacs fin décembre 1998 et fin décembre 1999 et desquels on pouvait déduire les

A RENOUVELE CETTE SOUS-LOCATION POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962; QU'UNE ORDONNANCE DU 26 JUIN 1964 AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DESDITS LOCAUX, AU PROFIT

de Finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa, ajouté par l'article 25 de la loi de Finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, dispose :