AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.8241-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous certaines exceptions ; que selon

2001 au 12 décembre 2001" visée à la prévention, n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que le caractère bénévole d'une activité, qui suppose seulement l'absence de but lucratif

d'économiste ; que son contrat prévoyait une clause d'exclusivité lui interdisant de s'occuper directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers de toute autre activité lucrative

les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, une telle obligation ne s'étend pas aux emplois d'une association sans but lucratif

, juridiquement, constituent un marchandage de main-d'oeuvre les actes de fourniture d'une main-d'oeuvre, même occasionnels, portant ou non sur une simple prestation de main-d'oeuvre, ayant un but lucratif

marine marchande, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail qui interdisent à tout fonctionnaire en activité d'exercer une activité privée lucrative

maternité, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15-2-1-4 de la convention collective des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif

convention collective, alors, selon le moyen, que la convention collective de l'animation socio-culturelle règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but lucratif

selon le moyen, d'une part, que l'intéressé ne bénéficiait pas de la gratuité de ces repas dont le paiement est prévu par l'article 37 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif

de la SCI ; que cette dernière a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement, en faisant valoir que sa locataire, association sans but lucratif

la valeur des fonds et des parts sociales et de faire en sorte que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant et l'associé, que le prévenu exerce donc bien une activité à but lucratif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de fourniture et de prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif

prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur, sur le fondement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à l'épouse une pension alimentaire alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si l'épouse n'avait pas la possibilité de se livrer à un travail lucratif

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ; que la fonction de président d'une association à but non lucratif

des docteurs Karimi et Gassot précisaient que Mme X... avait travaillé sous leur autorité, et non sous leur responsabilité ; que la convention collective des établissements privés de soins à but non lucratif

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif

des sommes à ces deux salariés ; alors, selon le moyen, que l'annexe III à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

commune qu'à compter d'avril 1992, date à laquelle les logements sociaux ont été livrés ; que Maryse X...fait valoir que la signature d'un contrat de travail salarié au sein d'une association à but non lucratif

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Léon Gautier coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif