qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement de ce président, l'un des magistrats qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu à l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a pas été lu par l'un des magistrats

conformément à la loi, le président a prononcé l'arrêt en chambre du conseil ; "alors que, devant la chambre d'accusation, l'arrêt est prononcé en présence de trois magistrats qui doivent délibérer

, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que si, lors de la lecture de celui-ci par l'un des magistrats en ayant délibéré, la cour d'appel était autrement composée que lors de l'audience

; " alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner le nom des magistrats composant la Cour lors du délibéré ; que, dès lors, est nul l'arrêt attaqué qui n'indique pas le nom des magistrats ayant

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE ANDRE X..., DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; MAIS

° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; Attendu qu'il résulte de ce texte que doit figurer dans la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel le nom des magistrats

La société Liger fait grief à l'arrêt du 1er juillet 2022 de rectifier l'en-tête de l'arrêt du 2 avril 2021 en ajoutant le nom de Sentucq au prénom de Marie-Ange, magistrat ayant régulièrement délibéré

Jean-François Perron, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré" ; qu'ainsi, il ne résulte d'aucune de ces mentions que la cour d'appel ait été présidée par l'un des conseillers qui la composaient

, de sorte qu'il est impossible de vérifier si les magistrats qui ont délibéré sont bien ceux devant lesquels la cause a été débattue" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

La salariée fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de la débouter

mentionner que ce sont les mêmes magistrats qui ont délibéré de l'affaire jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt du 1er juillet 1993, et ce nonobstant la circonstance qu'à l'audience de lecture, la cour

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

X... et Bricourt, conseillers; qu'à l'audience publique du 9 avril 1992, la cour d'appel, composée des mêmes magistrats, a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique

mentionner que ce sont les mêmes magistrats qui ont délibéré de l'affaire jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt du 1er juillet 1993, et ce nonobstant la circonstance qu'à l'audience de lecture, la cour

unique de cassation pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été lu à l'audience par l'un des magistrats

; "alors que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, la décision qui n'indique pas le nom des magistrats ayant

PAS COMPORTER DES MENTIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE DE CONTROLER QUE LES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ETAIENT BIEN CEUX DEVANT LESQUELS S'ETAIENT DEROULES LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION

du siège ayant seuls délibéré", "1 ) alors qu'il résulte de ces constatations que quatre magistrats ont participé au délibéré de l'arrêt attaqué, en violation du principe de l'imparité des juges ;