de la société et en devienne associé et qu'en tant que mandataire social, il lui appartient de respecter les délibérations de ladite assemblée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette

X... a été engagé par la société Amonter, filiale de la société Schindler, par contrat écrit du 15 décembre 2005, à compter du 1er janvier 2006, en tant que "directeur général (non mandataire social)"

SAFILIN, société porteuse du projet avant d'être dans un deuxième temps, nommé président et mandataire social de la société qu'il était chargé de créer ; Qu'il est également établi que la société DEFILIN

dans une société du groupe ; que cet engagement ne concerne pas le contrat de travail, mais ses seules fonctions de mandataire social, et ne saurait ici lui permettre de demander une indemnisation au

; que la direction générale n'est, pour un mandataire social, que l'exercice normal de son mandat ; que le juge ne peut reconnaître à un mandataire social la qualité de salarié, sans constater qu'il exerçait

, n'en était ni un mandataire social ni un salarié, et que sa qualité d'actionnaire majoritaire n'était pas de nature à lui conférer la possibilité de recevoir du représentant légal mandat de licencier

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

N'AVAIT PERCU QU'UNE SEULE REMUNERATION EN QUALITE DE SALARIE, ALORS QUE LE MONTANT DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUI AVAIT DETERMINE SEULEMENT SA REMUNERATION DE MANDATAIRE

QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT RESTE SALARIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS CONSTATE, QU'APRES SA NOMINATION COMME MANDATAIRE

A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, DETOURNEMENT DE GAGE EN MATIERE DE WARRANTS INDUSTRIELS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIES

social, et mentionnant qu'il "déclare renoncer au bénéfice de son contrat de travail et ne sera plus rémunéré au titre de ce dernier", l'équivoque résultant du non cumul des fonctions de mandataire social

X... exerçait des fonctions au sein de la société Winter & associés en qualité de salarié, concomitantes à ses fonctions de mandataire social ; que toutefois, lorsqu'il s'agit d'un mandataire social, la

1957 NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, A JUGE QUE LE DELIT D'OBSTACLE A L'ACTION D'ORGANES DE CONTROLE NE POUVAIT ETRE COMMIS QUE PAR UN MANDATAIRE SOCIAL SOUMIS,

que l'accession à un mandat social importe par novation cessation du rapport salarial antérieur et que la cour d'appel ne peut reconnaitre à un mandataire social la qualité de salarié sans constater qu'il

lien de subordination, que, d'autre part, les pouvoirs délégués aux directeurs généraux peuvent être limités dans leur étendue comme dans leur durée, sans que les délégataires perdent la qualité de mandataires

de : 1 ) Me X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vitré Gel, demeurant ...

Y... au bénéfice d'un contrat de travail au motif qu'il n'établissait pas avoir exercé des fonctions salariées distinctes de celles de mandataire social quant c'était à l'employeur de démontrer que les

E... aux fonctions de président de la société Korvettes et la seconde, au cas où il serait amené à quitter ce poste de mandataire social, la nomination aux fonctions de directeur général de la société

ou d'anciens mandataires sociaux, d'aucune somme, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de la clause qui était claire et que la société cédée n'avait