sorte que la cassation est encourue ; "alors que les juridictions ont le devoir d informer sur la plainte de la partie civile, le refus d informer ne pouvant intervenir que si les faits sont manifestement

. ; AUX MOTIFS QUE selon la convention conclue le 29 janvier 1993, Madame X... a cédé ses droits de culture à Monsieur Y... pour les parcelles ZH 1, ZH 2 et ZE 36 ; que c'est par des motifs pertinents

.); les dégâts ont été réparés par moi et sont minimes ; mais au vu de l'attitude violente de mon voisin, je crains car il ne se manifeste que quand je suis seule" ; "que, le 5 octobre 1994, Idalina

X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement

civile immobilière Chalet X... ont vendu à la société civile immobilière Apopka (la SCI) un chalet situé à Courchevel ; que, par une lettre du 26 novembre 2002, le directeur régional des affaires culturelles

traditionnelles par les cultures transgéniques et qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucun système d'indemnisation prévu pour les agriculteurs conventionnels et biologiques dont la production viendrait

premièrement, la Maison de l'Alsace avait été acquise par le département du Haut-Rhin à la suite de l'intervention d'une déclaration d'utilité publique fondée sur l'objectif de favoriser le développement culturel

l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel

; Attendu que le comité d'établissement régional de la SNCF pour la région de Chambéry a été créé en 1985 et, qu'à partir du 1er janvier 1986, il a assumé la gestion des activités sociales et culturelles

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

[D], copropriétaire indivis avec Mme [D] ; qu'elle les a mises en culture en mai 2010 et a obtenu l'autorisation en juin ; qu'elle a adressé un chèque, en novembre 2010, à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement

qualité d'organisation syndicale et qu'à ce titre, elle justifiait, par de nombreuses pièces, avoir régulièrement désigné des responsables de section syndicale dans les entreprises, organisé des manifestations

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 L'Etablissement public de coopération culturelle

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

pourvoi, de première part, que si les créances contestées peuvent, en principe, entrer dans le calcul du passif à apurer dans le cadre d'un plan de continuation, tel ne saurait être le cas de créances manifestement

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement

de remise en état de la couverture du terrasson sur jardin et relevé qu'il s'agissait de mettre fin à des infiltrations récurrentes affectant des endroits dépourvus de canalisation et résultant manifestement

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-16.023 Demandeur : l'association culturelle et sociale Agora Défendeur : Mme [U] Requête n° : 261/23 Ordonnance n°

articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles