ne se présume pas et doit résulter d'un acte révélant l'intention claire et non équivoque de son auteur de renoncer ; qu'en l'espèce, la consignation par le bailleur de l'indemnité d'éviction ne peut

accord pour financer des études de sols, ses demandes de prorogation de date de dépôt d'expertise, ses notes techniques, que tous ces éléments traduisent sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir

en connaissance de cause, de manière volontaire et non équivoque, au bénéfice de la dénonciation du mandat exclusif de vente ; qu'en conséquence, il y a lieu de considérer que le mandat exclusif de vente

A EXIGER LE MAINTIEN DES CONTRATS DE FORETAGE, QUE JAMAIS LEUR COMPORTEMENT N'A LAISSE APPARAITRE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE LEUR RENONCIATION A USER DE LA FACULTE QUI LEUR EST ACCORDEE PAR LA LOI ET QUE

, alors que, selon le moyen, d'une part, la renonciation à un droit ne résulte que d'acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 14 janvier 1986, visée par

et ne peut résulter que de manifestations non équivoques de volonté ; qu'en se fondant, pour dire que M.

à un droit, même d'ordre privé, suppose la manifestation d'une volonté non équivoque fût-elle implicite, de son auteur ; qu'en la recherchant dans la procédure de première instance, bien que le tribunal

2003, contenant une clause expresse, non équivoque, de renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du

et à la SAFER de Haute Normandie la somme de 2 500 euros, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

claire et non équivoque de la société Tudor Inn de renoncer au bénéfice du pacte de préférence stipulé à son profit dans le contrat de bail du 24 mars 1993 pour contester les ventes conclues en fraude

équivoque et que si M.

de se désister de leur action et renoncer ainsi à leurs créances ; Que les intimés répliquent que la réalité du désistement d'action est attestée par le tribunal dans son jugement indiquant : « lors

leur intention de ne pas y donner suite ; qu'en relevant de façon inopérante l'absence de manifestation de volonté des époux B... pour retenir l'existence d'une prorogation, la cour d'appel a privé sa

du licenciement décidé le 5 mars 1993, alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit prendre acte de la renonciation de l'employeur au bénéfice d'une démission et de sa volonté manifeste

, et 1341 du Code civil ; 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation non équivoque, insusceptible d'être assortie d'une rétroactivité à un moment où ledit

non équivoque d'exécuter le contrat au-delà du 30 juin 2005 ; que la société SPS a continué à adresser le décompte des sommes dues au titre de la licence jusqu'à fin septembre 2009, a continué à régler

pas ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que la manifestation de volonté de se désister d'une action en justice a été certaine, claire et non équivoque ; qu'à défaut d'une manifestation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

intention de cesser son activité et, par une seconde, en date du 27 février 2012, de son départ effectif le 6 avril suivant ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que