Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ..., 2

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. N... U..., et les conclusions de M.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en faveur de Jean A... et pris de la violation des articles 425 de la loi

correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

des manquements à la délicatesse plutôt que des manquements à l'honneur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 14, alinéa 3, de la loi précitée exceptait de l'amnistie les faits constituant

an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, et, chacun, à 5 ans d'interdiction de certains de leurs droits civiques et civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

, à l'honneur ou à la délicatesse ; qu'en décidant que les faits reprochés à M.

ne prévoyait nullement un tel versement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / qu'en tout état de cause les juges doivent analyser au moins sommairement tous les documents produits

Le conseiller référendaire rapporteur le président Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

par la société Défi services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

1er mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Klaus X..., Jacques Y... et Patrick Z... du chef de publicité illicite en faveur du tabac ; Vu les mémoires en demande et en défense produits

utilisés en lieu et place des remèdes adéquats, la présentation d'un produit doit être interprétée de façon extensive" et que l'arrêt de la cour d'appel qui a, par les motifs précités fait de la notion

T... n'a pas contesté avoir utilisé les voitures financées par la commune - manifestant ainsi des marques d'appropriation - en dehors du territoire communal et peu importe à la caractérisation du délit

Des manquements à l'obligation de délicatesse, de loyauté et de probité en ne remboursant pas les honoraires dus dans les dossiers Y... et K..... et en ne réglant pas l'état des frais de Maître B..., avoué

de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

, un découvert bancaire très important, un déficit d'exploitation et des agios ; que, de surcroît, en raison de ses difficultés de trésorerie, le fonds de station-service a été placé sous administration

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOKALI, dont le siège social est ... de Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit

d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit