prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises

en invoquant la commission d'un délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et qu'il est sans effet sur ce point que la société Sony ait confirmé le caractère contrefaisant

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, pour banqueroute, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2003, qui, pour faux, usage de faux et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné

européennes (arrêt Legros) a jugé que l'octroi de mer constituait une taxe d'effet équivalent prohibée par les articles 9 et 12 du Traité instituant la Communauté européenne ; que cette décision est donc

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

PRIVILEGIEES A SON RETOUR EN FRANCE; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION QUI LEUR AVAIT ETE SOUMISE, LES JUGES D'APPEL APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MARCHANDISES INCRIMINEES ETAIENT PROHIBEES AUSSI

de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 8 197 361 francs hors taxes ; que même en accordant les circonstances atténuantes, les juges ne pouvaient condamner le

soit exportée sans licence, elle manifeste que la marchandise n'est pas prohibée, ce qui entre dans ses attributions normales, ne traduit ni erreur, ni faute, ni ignorance, ni complaisance et prive de

, le trente et un mars deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

prohibées et les a condamnés solidairement avec les sociétés Clauni et Lomagenais à payer à l'administration des Douanes, la somme de 8 288 456 francs représentant les droits et taxes éludés, 1 527 655

[T] [E] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 novembre 2014, qui, pour contrebande de marchandises prohibées et contrefaçon en bande organisée, l'a condamné

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération de TVA (312 993 francs), avantage attaché à la prétendue exportation de marchandises

entre la France et les autres Etats membres et partant une taxe d'effet équivalent à un droit de douane prohibé par les articles 28 et 30 du TFUE ?

REJET du pourvoi formé par : - X...

CASSATION sur les pourvois formés par : - X...