en plein milieu de la journée ; qu'ainsi les faits doivent être disqualifiés en contravention de violences légères de l'article R. 624-1 du Code pénal (jugement, pages 8 et 9) ; " alors que en matière

Fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

Cour de Cassation le dessaisissant avait été porté à la connaissance du magistrat instructeur ; toutefois, ceci ne fait pas grief aux intérêts des parties ; "alors que les règles de compétence en matière

621-46 § 5 du code monétaire et financier ; 2°/ que lorsque le ministère public intervient pour donner son avis dans un procès relevant du champ d'application de l'article 6 CEDH, au titre de la matière

publics de la Région Ile-de-France, à l'audition de Jacques D... en qualité de témoin assisté ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que la preuve est libre en matière

des Libertés Fondamentales en tant que tel, ni par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi en droit français, le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle qu'en matière

A cet égard, il convient de rappeler qu'il se déduit des articles 121-1 et 121-4 du code pénal, interprétés à la lumière du principe constitutionnel de la responsabilité personnelle en matière répressive

qu'à l'issue de la procédure d'appel d'offres, le 18 août 1995, le directeur de l'entreprise F... s'est plaint auprès de la Direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression

des tribunaux de leur siège social, c'est-à-dire du Mans ; qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le tribunal correctionnel de Laval était compétent ; "alors, d'autre part, qu'en matière

pénale et n'interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de violences sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis le 18 juin 2006 à Mérignac et en répression

, la cour d'appel a violé les articles L. 450-4 et L. 462-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles relève de la matière

, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, privera de toute base légale l'arrêt attaqué fondé sur le texte susvisé ; 2°/ que le principe d'impartialité du tribunal impose en matière

travail se traduisent la plupart du temps par des immobilisations de personnes de durée plus ou moins longue, il ne saurait découler de tels affrontements, en l'absence de violences caractérisées, matière

L'ARTICLE 183, ALINEA PREMIER ; "ALORS QUE, EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES POUVOIRS EN LA MATIERE

arrêt attaqué, p. 6, 3ème considérant); que, "sur la nullité de la citation en son paragraphe visant l'infraction de banqueroute, (...) l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 énonce qu'en la matière

N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE; ATTENDU QUE SI, EN DECIDANT AINSI L'ARRET A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES POUVOIRS EN LA MATIERE

judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ; 3° A l'exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque

Y... visait, comme seul texte de répression, l'article 1er du décret du 30 novembre 1977, et que ce texte était abrogé au jour de la délivrance de la citation ; qu'en retenant néanmoins que la citation

Y... fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur au jugement suisse, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions des juridictions répressives statuant sur l'action civile peuvent bénéficier du