de recours contre l'élection ; que la non-communication aux organisation syndicales représentatives ou aux électeurs qui en font la demande du procès-verbal des opérations électorales portant les mentions

surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, soit d'office, soit à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne immatriculée de faire procéder aux mentions

DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BANDOL, DE PARCELLES APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALLUAU, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DALLENCON ET HIGNETTE, NE MENTIONNE

1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAY, DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION

, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LUZ-SAINT-SAUVEUR, DE PARCELLES APPARTENANT A FOURNOU ET SABATHIER, NE FAIT PAS MENTION

président ; qu'elles ne font pas, non plus, apparaître que les conseillers composant la cour d'appel appartenaient à deux chambres de la cour d'appel ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne comporte pas les mentions

MAI 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION

NE FAIT PAS MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER L'ENONCIATION SUS-INDIQUEE DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES

licenciement doit indiquer la priorité de réembauche et ses conditions de mise en oeuvre pour permettre au salarié d'en bénéficier s'il en fait la demande dans le délai fixé ; que l'omission de ces mentions

QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EQUEURDREVILLE, DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HERITIERS DE A CAUBRIERE, D'UNE PART, MENTIONNE

NE FAIT MENTION, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT

NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX AVERTISSEMENTS COLLECTIFS PREVUS PAR L' ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, NI, A DEFAUT , DE LA DECISION DISPENSANT

NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER

L'ORDONNANCE, REPRODUITES " D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'ADMINISTRATION OU FOURNIS PAR LES PROPRIETAIRES " ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION

NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET EXIGE PAR L'ARTICLE SUSVISE DANS LE CAS D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT

1962, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUVIC D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE FAIT PAS MENTION

OCTOBRE 1963 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'ETAMPES D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT PAS MENTION

MAURICE ET AUX CONSORTS Y..., NE FAIT PAS MENTION DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT

NE FAIT PAS MENTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION