1992, de la catégorie des prothèses internes inertes, remboursées à 100% par les organismes sociaux ; que, de plus, selon cet arrêté, pour être pris en charge, chaque produit doit comporter une étiquette

que le bon de commande précisait "l'ensemble merisier dit d'ébénisterie et de placage" ; que sur la facture, dans la colonne essence ou revêtement, figurait, en regard de chaque ensemble, la mention

congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette

ainsi que le rappelle l'arrêt attaqué, imposaient à tout importateur parallèle de produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen d'apposer sur le produit importé une sur-étiquette

[L] [V], ainsi que la mention d'un trajet [Localité 2]-[Localité 1]-[Localité 3]. 3. À l'intérieur de ce sac, les douaniers ont découvert 32,5 kilogrammes de tabac à narguilé. 4.

collées ou le sachet de matière plastique seul portant des mentions imprimées, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, que sont dépourvus de caractère

permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'étiquetage

Centre chirurgical de l'Ouest le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 1er janvier 1995 au 4 juin 1996, au motif que la facturation ne comportait pas d'étiquettes

d'origine en cause ; qu'en se bornant, pour déclarer Christian X... coupable d'apposition d'une fausse appellation d'origine, à relever qu'il avait fait figurer l'appellation "Côte du Jura" sur des étiquettes

" alors que la preuve des contraventions en matière de fraude doit résulter des constatations consignées par les inspecteurs de répression des fraudes dans un procès-verbal et doit comporter les mentions

"Made in Tunisie" ne figure qu'en petits caractères à l'arrière de l'étiquette ; qu'il retient enfin que l'emballage du "savon tradition Alep" des sociétés Léa est manifestement de nature à induire en

reprocher à la société Lidl d'avoir cherché à établir un risque de confusion entre son gruyère générique et l'AOC "X...", motif inopérant dès lors qu'aucune des possibilités offertes en matière d'étiquetage

1986, qui, pour quatre contraventions distinctes, à savoir l'utilisation d'une dénomination inexacte lors de la mise en vente de limonade, la méconnaissance de l'emploi de la langue française dans l'étiquetage

Y... l'étiquetage et le capsulage sont effectués pour certains lots chez Jean X...

étant en mesure de s'assurer, au regard des mentions du jugement du tribunal correctionnel et de la convocation par officier de police judiciaire se trouvant au dossier, que le délai de dix jours prévu

tromperie, commis courant mai 2000, mais que pour établir ces faits, la DGCCRF se réfère à une "étude d'un procès-verbal transmis par la direction générale des Douanes et des droits indirects" qui mentionne

demande des prévenus tendant à voir saisie la Cour de Justice des Communautés européennes de la question préjudicielle suivante : "le Code des douanes du 1er janvier 1994, l'article 5 concernant l'étiquetage

délégation de pouvoirs invoquée par Gérard Z..., la cour d'appel ne pouvait sans contradiction relever dans un premier temps que les bouteilles litigieuses étaient vendues à l'unité contrairement à la mention

de certification SOC et les étiquettes collées sur les 5 autres sacs étaient déchirées en leur partie inférieure droite ; des prélèvements sur les semences contenues dans ces sacs ont été effectués par

la lettre "K" des étiquettes portant le numéro 748; il a également reconnu qu'il avait modifié, sur le cahier du couvoir, les mentions "K" par le numéro 748, en présence de Jean-Guy F..., et que quelques