12 septembre 2013, jour où l'avis lui a été donné de la possibilité qu'il avait de saisir la CIVI dans le délai d'un an, qui expirait donc le 12 septembre 2014 ; Qu'en statuant ainsi alors que la mention

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification

état, le pourvoi, formé le 27 décembre 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, la mention

juillet 1987) qui l'a condamné à payer une pension alimentaire mensuelle de 2 000 francs pour l'entretien de ses deux enfants doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard aux mentions

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, rectifiant les mentions erronées de l'arrêt du 14 mars 1989 qui, dans la procédure

pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTE RENDUS D'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 1971, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION

Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours

LE 23 AVRIL 1969, SERAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 11 FEVRIER 1969, DATE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT MENTION D'UNE

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une mention

ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon

X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que son recours était recevable dès lors que le délai pour le former n'avait pas commencé à courir à raison de la mention erronée dans l'acte de notification

provenait elle-même d'une erreur imputable au demandeur à la rectification ; Mais attendu que s'il est exact que l'erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987 avait eu pour origine une mention

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fourniture de renseignements d'identité imaginaires susceptibles de provoquer des mentions