saisis appartenant au débiteur demeurant à l'étranger étant compétent pour autoriser des mesures conservatoires sur les biens du débiteur situés en dehors de son ressort, M.

immobilier lui appartenant sis à Versailles, alors, selon le moyen, que la partie, sur les biens de laquelle un soi-disant créancier diligente une mesure conservatoire sur le fondement d'une cession de

bien qu'il l'ait avisée de l'insuffisance de ces fonds pour régler l'intégralité des sous-traitants exerçant des actions directes ; qu'elle ne peut, dès lors, lui imputer à faute le règlement intervenu

bancaire destiné à couvrir les conséquences préjudiciables qui pourraient résulter du gel des biens de leurs adversaires, versement devant intervenir dans le délai d'un mois ; que le cautionnement de

de la mesure conservatoire, et à peine de caducité de cette mesure, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la même créance que celle

L'Etat côtier ne peut prendre de mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile a l'égard de ce navire, si ce n'est en raison d'obligations contractées ou de responsabilités encourues

même celui-ci n'est plus en possession du bien ; / que l'acheteur de mauvaise foi peut être condamné à restituer la valeur actuelle du bien à concurrence du montant de la créance ; / attendu que la société

..., et de la BNP PARIBAS, par le biais de procurations délivrées à des clercs de l'étude notariale par chacune des parties, l'acte de vente en l'état futur d'achèvement au profit des époux T... des biens

J'ai pris l'initiative de demander aux vendeurs la remise de la caution bancaire qu'ils nous ont indiqué ne pas avoir.

ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné ou sur son ordre ; Qu'ainsi, le cautionnement souscrit par M.

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier et des débats que Y..., partie civile, s'était, par acte du 17 septembre 1986, porté caution solidaire vis-à-vis de la Banque Générale

conservatoires en vue d'assurer la sécurité de l'ouvrage avant toute intervention.

celle-ci « déclare, par les présentes, se constituer caution solidaire d'ordre et pour le compte du cautionné au profit du bénéficiaire, afin de garantir à ce dernier, à concurrence d'une somme maximum

X... a été engagé par la société Vacances bleues gestion en qualité de directeur des services le 27 juillet 1990 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 février 2010 après mise à pied conservatoire

X... qui n'avait pas comparu devant le premier juge, a interjeté appel du jugement ayant fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'il a soulevé l'irrégularité de l'assignation

montant de 18.351.500 francs, que la saisie pratiquée par l'Administration des douanes avait précisément pour but de garantir le paiement de ces pénalités ; qu'en prononcant la nullité de la saisie bien

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2014), que par jugement du 14 novembre 2013, la CRCAM Provence Côte d'Azur (la CRCAM), a été déclarée adjudicataire d'un bien

conservatoires résultant de l'article précité ayant en effet pour vocation, non seulement de manière générale de préserver le débiteur, mais aussi, notamment lorsque le débiteur fait l'objet d'une mesure

assistés du cabinet de conseils juridiques Le Droit fiscal, le cabinet Bret assistant leurs cocontractants ; qu'il a été stipulé que les époux X... seraient dégagés de leur engagement personnel de caution

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision, respectivement pour 65 % et 35 %, une immeuble sis à Rueil-Malmaison ; que, par acte du 18 juin 2002, M.