termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant, être examinée la comparabilité de la situation factuelle et juridique respective des entreprises favorisées par la mesure

Z..., à l'Etat et au Sivom, dit que les griefs articulés relèvent de la juridiction administrative, d'ores et déjà saisie, sursis à statuer sur le surplus des prétentions des parties et spécialement sur

concernant les jeunes Olivier, Pascal, Sylvie, Didier et Caroline X... ; que, statuant au vu des résultats de cette mesure d'instruction, il a, par jugement du 14 septembre 1993, confié les jeunes

n° W 11-18.026) ; que, saisie en référé par les salariés de la société Sodimédical, dont Mme X..., d'une demande tendant à enjoindre à la société Lohmann de leur fournir un travail sous astreinte provisoire

Alain Y..., domicilié [...]                                , 9°/ à Mme Muriel B..., domiciliée [...]                                    , prise en qualité d'administrateur provisoire de M.

K... conteste les temps facturés qui, pour nombre de diligences, apparaissent sans commune mesure avec la réalité ; qu'il estime critique les postes suivants : démarches auprès de l'assureur de protection

P..., procédé au dédommagement des divers créanciers hypothécaires ; qu'aucune mesure d'exécution, ni mesure provisoire telle qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'est en cause ici ;

statuts ; Attendu cependant que par un arrêt du 7 août 2008, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du garde des sceaux du 15 septembre 2003 ; que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de fondement juridique

X..., aux fins de voir ordonner la mise en conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaire et légales liées à l'exploitation des élevages porcins et la mise en oeuvre des mesures

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 novembre 2006) et les productions, qu'un juge des enfants

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR

Q... sous le régime de la garde à vue, dans la mesure où la procédure n'est pas prescrite et que la mesure de garde à vue apparaît la plus pertinente au regard des circonstances de l'espèce ; que dans

de protection juridique et sur son lieu de résidence, et le cas échéant, si cet avis écrit sur ces points avait été mise à disposition en temps utile de M.

X... avait, en connaissance de cause, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire qui est le sien, retenu cette procédure qui n'est pas encadrée au plan juridique au regard de la protection des libertés individuelles

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production

gérants et dans l'attente de ces nominations d'assurer la gestion de ces sociétés, le moyen qui critique la décision du président du tribunal de grande instance d'avoir confié à l'administrateur provisoire

des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées.... les prétentions sont récapitulées sous

de protection.