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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
613722e1cd58014677402ae2
2 mai 1997
émoluments prévus par le premier de ces textes qui constituent la rémunération de la postulation; qu'en vertu de l'article R.517-9 du Code du travail, la procédure prud'homale, étant dispensée de ministère
comm
Donne défautc/M. Y
61372145cd580146773f26ad
24 avril 1990
Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... des Douanes, les conclusions de M.
soc
6137230ccd58014677404c20
18 février 1998
Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bis-France
61372231cd580146773faf6c
2 juin 1994
Bouthors, avocat de la société Transports Lamour, les conclusions de M.
61372233cd580146773fb04e
Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.
61372236cd580146773fb1e3
Bouthors, avocat de la société Theys, les conclusions de M.
613722c3cd5801467740130a
23 janvier 1997
Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M.
613722c3cd5801467740130d
Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après
613722b6cd58014677400787
Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de M.
613721fdcd580146773f9501
13 janvier 1994
Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.
61372207cd580146773f9a7e
10 février 1994
Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M.
61372207cd580146773f9a83
3 février 1994
Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.
61372207cd580146773f9abb
5 mai 1994
Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M.
61372225cd580146773fa9e4
3 mars 1994
Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les conclusions de M.
61372293cd580146773feaa6
11 janvier 1996
Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les conclusions de M.
613722b7cd58014677400856
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.
6137224ccd580146773fbd48
19 janvier 1995
Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M.
6137224ccd580146773fbd49
Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300712
11 juin 2013
éventuellement adjudicataire, d'un droit de préemption sur les biens mis en vente, - droit qui, à prix égal, leur donne la priorité à l'acquisition par rapport à ce tiers et ce, par substitution, par ministère
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00658
8 juillet 2014
créanciers mentionne que les contestations sont recevables dans un délai de trente jours à compter de l'insertion au Bodacc avisant du dépôt de l'état de collocation par déclaration écrite faite par ministère
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