Armand X..., expert-comptable, une instance, à laquelle sont intervenus volontairement le Conseil supérieur et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, aux fins de faire cesser cette activité

Patrick X..., expert-comptable, une instance, à laquelle sont intervenus volontairement le Conseil supérieur et le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, aux fins de faire cesser cette activité

ont la faculté de rédiger des actes sous seing privé, sans pouvoir en faire l'objet principal de leur activité, lorsque ces actes constituent l'accessoire direct des missions d'ordre comptable ou des

Z... en disant que chaque membre de la SCP lui remettrait les documents comptables en sa possession ; que, sur appel de chacune des parties, la cour d'appel a dit qu'à la mission d'observation de M.

En tout état de cause, en l'absence de production d'une lettre de mission, l'étendue de la mission de l'expert-comptable n'est pas précisément définie, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à son

civile, les articles L. 434-6 et L. 432-4 du code du travail et les articles L. 232-2 et suivants du code du commerce ; 2°/ que l'alinéa 2 de l'article L. 434-6 du code du travail dispose que la mission

analogue auprès de la société UTV, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en déduisant la continuité de l'activité de l'exercice de la mission d'expert-comptable

d'assistance administrative et de gestion dans l'exploitation des immeubles, à l'inverse de la mission d'assistance comptable visant toutes les sociétés du " groupe Y... ", que trois sociétés, Grande

Pau, 7 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la société Sofec était bien, comme il le soutenait, une société d'expertise comptable

X... une mission d'expertIse comptable pour une durée d'une année à compter du 1er mai 1994 au 30 mai 1995 renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a suspendu cette mission le 31 juillet 1995 ; que

du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité d'entreprise de la société Thomas et Danizan a désigné au cours de sa réunion le 14 décembre 1988 un expert-comptable

G... a conclu, après son licenciement, des contrats de prestation de missions d'expertises comptables avec des clients pour lesquels il avait réalisé antérieurement des missions d'expertises comptables

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable

s'ensuivrait que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour autoriser l'administration des impôts à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, alors que, d'autre part, les missions

Aux termes de l'article L. 2315-89 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des

[K] a déclaré le 4 mai 2006, devant les enquêteurs, avoir accompli une mission d'expertise comptable « répondant à une demande particulière et circonstanciée », à la suite d'un contrôle fiscal, et a même

de la situation de l'entreprise ; que pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes

de la situation de l'entreprise et, à cette fin, doit opérer toute vérification ou tout contrôle nécessaire ; qu'en limitant la mission de l'expert-comptable de l'entreprise, la cour d'appel a violé les