X... de Neuilly-Plaisance à Cluses, entraînerait une "modification importante" de son contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce déplacement, eu égard aux fonctions de cadre

en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral une note adressée au salarié mettant en cause les déplacements qu'il effectuait jusqu'alors suivie d'une modification

par un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Paris le 3 février 2004, et de l'avoir fait expulser le 6 février 2004 des locaux de l'entreprise où il s'était rendu pour exercer ses fonctions

que la mutation décidée par l'employeur emportait, outre le changement de son lieu de travail, une modification de ses fonctions de chef hôtesse, attribuées par avenant contractuel du 18 juin 2008, en

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

le moyen, que la modification des fonctions ne caractérise une modification du contrat de travail que si elle conduit à l'accomplissement de fonctions correspondant à une qualification différente

attribuer le niveau 11- B, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART QU'une modification

de travail, justifiant sa résiliation aux torts de l'employeur, la modification des fonctions et la réduction des responsabilités du salarié, décidée sans l'accord de J... ; qu'en énonçant, pour décider

incombant à l'employeur, le salarié n'a rien à démontrer ; qu'il incombait à la société de démontrer que, comme elle le soutenait, le détachement au sein de la société Evesa à Paris n'emportait pas modification

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eggo qui faisaient valoir qu'en tout état de cause, la modification

X... d'intégrer cette dernière société à compter du 1er mars 2003 ; que ce salarié, ayant refusé, a été maintenu dans son emploi au sein de la société CRAT ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié

la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer qu'il y avait eu modification

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

X... s'était vu imposer une modification de ses fonctions de directeur de l'établissement de Villars, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a

lors qu'elle n'est ni imprévisible, - pas plus que ne l'est le retrait du permis de conduire d'un chauffeur -, ni irrésistible, les parties pouvant toujours convenir d'une modification

exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail selon les modalités décidées unilatéralement par l'employeur ; qu'en se fondant, pour rejeter le grief tenant à la modification

faits, relatifs à la gestion, par l'association, d'une affaire très sensible relative à une agression sexuelle entre patients, survenus entre le 14 juin et le 8 décembre 2012, ainsi que par une modification

l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat par Madame D... produisait les effets d'un licenciement nul pour être fondée sur une discrimination syndicale et une modification

la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification

[X], engagé en qualité d'agent technico-commercial le 3 octobre 1994 par la société Brand France, exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'agence. 2.