commerciale établie alors, selon le moyen, que toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que les juges ne peuvent prendre en compte

[M] en qualité d'employée de maison ; que par lettre du 24 août 2009, son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail portant sur une réduction de son horaire de travail ; qu'ayant

d'un horaire posté en 4X8 et exerçait plusieurs mandats (notamment délégué syndical, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conseiller prud'homme) ; que le 24 août 2011,

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 5], 5°/ au Comité français pour le fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef), dont le siège

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne

était celle correspondant à la totalité des services accomplis par la salariée dans l'entreprise et non celle prise en compte antérieurement dans chacun de ses échelons successifs ; D'où il suit que

et des membres des comités d'établissements, il est venu modifier sa propre position initiale, énoncée dans le premier projet, que dès lors, c'est à bon droit que les organisations syndicales CGT et CFDT

Aucune modification unilatérale du contrat de travail n'est établie'', alors pourtant qu'en l'absence d'accord de la salariée, la société Siel ne pouvait modifier unilatéralement la durée mensuelle de

première fois, du PDG sur cette question et de la modification apportée, sans tenir compte du planning établi pour les services annexes dont l'arrêt de travail était maintenu au vendredi, ce qui posait

ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant exiger le maintien des conditions antérieures; que si l'employeur persiste dans sa décision de modification sans

X... engagé par la société Imprimerie Peter le 1er juin 1972 en qualité d'attaché commercial est devenu, à la suite de la reprise de l'entreprise par la société Ferry Peter ingénieur des ventes à compter

d'Hubert X..., l'horaire collectif était en vigueur au moins jusqu'au 22 avril 1997 et a donc été modifié depuis ; que la consultation du comité d'entreprise (d'établissement ?)

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas pris en compte toutes les conséquences de la signature d'un reçu pour solde de tout compte qui

de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de sorte que la structure de la rémunération d'un salarié peut être modifiée sans que celui-ci puisse se prévaloir

..]                                              , contre l'ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2016 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, dans le litige l'opposant au comité