toute nouvelle affectation (jour ou nuit) nécessitée par les besoins du service" ; que si, nonobstant cette clause, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue à l'évidence une modification

; que la société Comedis a assigné le courtier et l'assureur en réparation de son préjudice en soutenant que le premier avait commis une faute en rédigeant de façon incomplète la proposition de modification

partiel constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés

pas nécessairement une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que M.

, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en cas d'acceptation par le salarié de la convention de conversion, l'énoncé dans la lettre de proposition de la modification du contrat

qui ne peut être modifié, dans son montant ou sa structure, sans l'accord du salarié ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du salarié quand celui-ci soutenait que la nouvelle organisation

du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du

que ''l'employeur a cependant omis de proposer à la salariée le poste objet de la modification du contrat de travail, refusé par elle'' quand elle avait constaté, d'une part, ''Au jour de son licenciement

fait du refus par le salarié d'une modification du contrat de travail ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait

du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 constituait une modification du

dès lors, en ne recherchant pas si une telle mesure était justifiée, notamment par des actes déloyaux à l'égard d'un concurrent de son employeur, et en se bornant à affirmer que l'utilité de la modification

proposée ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'en se bornant à énoncer que le refus de la salariée

régulier, sans constater que les modifications des contrats de travail concernaient moins de 10 salariés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L.

après la proposition de modification pour motif économique ; que la cour d'appel a expressément constaté qu'une modification du contrat de travail pour motif économique avait été proposée le 4 mai 2016

X... n'était pas motivée faute d'expliquer pourquoi la modification du contrat avait été proposée et en quoi le refus du salarié rendait impossible le maintien du contrat de travail, la cour d'appel a

l'existence d'une modification de contrat de travail ; que le licenciement consécutif au refus par le salarié de cette proposition a pour cause le motif économique de cette modification de sorte que le

du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui lui avait été ainsi proposée

serait amené à envisager le licenciement ; qu'en retenant que le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas en soi un motif économique de licencier, qu'il apparaît en l'espèce que