CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372377cd5801467740a214
14 juin 2000
X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.
61372259cd580146773fc388
1 mars 1995
substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le rappelait EDF dans ses conclusions, que la mesure de
613721eecd580146773f8d7d
23 juin 1993
substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin
61372274cd580146773fd34c
1 février 1995
de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement convenues par elles, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification
613722accd580146773ffeb0
21 mars 1996
de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que "Mme X... ne peut invoquer un avantage définitivement acquis qui aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications
6137231fcd58014677405b86
26 mai 1998
A... soutenait avoir, dès le 2 mars, refusé la modification substantielle apportée à son contrat de travail; qu'il exposait que la lettre du 17 mars 1992, sous la signature de Mme Z..., constituait
61372273cd580146773fd28f
15 février 1995
substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause
613722b9cd58014677400a42
26 juin 1996
la salariée non équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur
613722d2cd58014677401e80
26 février 1997
de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant
613723aecd5801467740cdec
22 mai 2001
substantielle du contrat de travail de M.
61372307cd58014677404811
25 mars 1998
de la procédure, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une modification substantielle de son contrat de travail de l'établir ; qu'en l'espèce, si elle soutenait
6137231bcd580146774057c8
1 avril 1998
substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges
61372322cd58014677405da0
61372361cd58014677409015
26 octobre 1999
de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre après un changement de ses conditions est susceptible de caractériser
61372120cd580146773f133e
3 janvier 1990
Y... fait enfin grief au jugement d'avoir estimé que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle des conditions de travail tout en indiquant qu'une telle modification
61372275cd580146773fd442
22 février 1995
de l'accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contestée, sans relever qu'il en résulterait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail ou une perturbation de ses fonctions
61372304cd580146774045d5
18 février 1998
inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
substantielle du contrat de travail par l'employeur, lorsqu'elle est refusée par le salarié, laisse à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme
6137228fcd580146773fe7bd
31 janvier 1996
part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475
23 octobre 2019
modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.
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