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3 115 résultats pour « modification non substantielle du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372377cd5801467740a214

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X..., d'une modification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée ; qu'après le refus de M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc388

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

substantielle du contrat de travail assimilable, en cas de refus du salarié, à un licenciement ; qu'en l'espèce, il était constant, ainsi que le rappelait EDF dans ses conclusions, que la mesure de

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation des prestations de l'Hôtel afin

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd34c

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement convenues par elles, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la volonté non équivoque du salarié d'accepter la modification

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffeb0

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

de la procédure, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que "Mme X... ne peut invoquer un avantage définitivement acquis qui aurait modifié son contrat de travail", se contredit dans ses explications

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b86

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

A... soutenait avoir, dès le 2 mars, refusé la modification substantielle apportée à son contrat de travail; qu'il exposait que la lettre du 17 mars 1992, sous la signature de Mme Z..., constituait

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd28f

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

substantielle du contrat de travail" ; alors, selon le moyen, que le refus par le salarié d'accepter une modification substantielle du contrat de travail ne prive pas nécessairement la rupture de cause

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a42

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

la salariée non équivoque, le refus par cette dernière de poursuivre l'exécution du contrat de travail, même si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle de la part de l'employeur

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401e80

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

de travail et celle de l'application d'autres méthodes de calcul par l'employeur" aurait constitué "une modification substantielle" sans justifier en fait sa décision et comparer notamment le montant

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740cdec

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

substantielle du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404811

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de la procédure, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une modification substantielle de son contrat de travail de l'établir ; qu'en l'espèce, si elle soutenait

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057c8

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405da0

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

substantielle du contrat de travail non remis en cause, modification imposée par des raisons économiques; qu'en ne tenant absolument pas compte de cette donnée pourtant retenue par les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409015

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

de travail des modifications non substantielles qui s'imposent au salarié et que le refus par celui-ci de continuer ou de le reprendre après un changement de ses conditions est susceptible de caractériser

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f133e

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

Y... fait enfin grief au jugement d'avoir estimé que le changement d'affectation du salarié constituait une modification substantielle des conditions de travail tout en indiquant qu'une telle modification

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd442

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

de l'accord d'entreprise dont la régularité n'est pas contestée, sans relever qu'il en résulterait pour Mme X... une modification substantielle de son contrat de travail ou une perturbation de ses fonctions

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045d5

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

inhérent à la personne de la salariée résultant d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutif notamment à des difficultés économiques

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CC

soc

6137219dcd580146773f53c9

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

substantielle du contrat de travail par l'employeur, lorsqu'elle est refusée par le salarié, laisse à la charge de l'employeur la responsabilité de la rupture ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7bd

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01475

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en déboutant M.

Source officielle

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