articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Energeco faisait valoir que son préjudice était égal au montant

de frêts payés à celle-ci par la société Rijbatainer ; que la société Delmas-Vieljeux a demandé reconventionnellement que soit ordonnée la compensation de sa dette avec sa créance, d'un montant supérieur

est bien supérieur à la tolérance légale de 1 000 francs ; qu'eu égard à l'importance du montant des sommes dissimulées, les époux X... ne pouvaient ignorer ces dissimulations ; que les délits qui leur

au minimum légal de six mois de salaire, sans caractériser le préjudice subi par le salarié ; qu'en fixant néanmoins le montant de l'indemnité due à M.

amiable d'Hulster proposant un prix très supérieur, en lui faisant croire que le créancier poursuivant exigeait de lui le versement d'une somme supplémentaire et une caution personnelle ; 4) avait fait

supérieur à 15 000 euros" » ; qu'en décidant que l'inscription de la créance de M.

X... pour un montant de 227 125,00 francs ; que la décision du juge-commissaire d'admettre en son principe et dans cette limite la créance de M.

, pouvant seule avoir l'autorité de la chose jugée dans ses rapports avec la caution, quand la société Gebrik justifiait du dépôt au greffe de l'état des créances vérifiées incluant sa créance pour 594

d'un montant supérieur contre la SOCOVIT, résultant d'une lettre de change impayée ; Attendu que pour refuser la compensation et condamner la société Salesky à payer le montant de la facture, le jugement

de l'UCB en relevant que cet organisme, qui soutenait que ces créances correspondaient à des prêts relevant du régime du crédit immobilier, ne justifiait pas que les travaux, au financement desquels ces

[T], l'arrêt relève que celui-ci a procédé au paiement de son compte-courant d'associé tandis que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d'une somme supérieure au montant du remboursement

; qu'ayant elle-même constaté que "les accréditifs garantis par la société Bressor ont été par la suite regroupés en un seul document d'un montant global de 337 millions de pesetas", supérieur de 18 millions

en redressement d'un montant supérieur au plafond d'encours qu'elle avait fixé ; qu'en déclarant que la société créancière n'avait cependant commis aucune faute, la cour d'appel n'a pas tiré les nécessaires

ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son préjudice ; qu'en la condamnant à payer aux créanciers de la liquidation judiciaire de M.

Yves Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Elysold, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

ayant pour base de calcul la rémunération du salarié dont les modalités et le montant ont été librement débattus entre les parties ; qu'ayant relevé que M.

[S] avant imputation de la créance des organismes sociaux et sans déduction des provisions versées sur la période allant du 18 avril 2015 jusqu'au jour où l'arrêt sera définitif, alors « que le dommage

le Centre de gestion et d'études d'Annecy, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, a saisi la cour d'appel de Grenoble d'une demande en complément de son arrêt du 9 mai 1995 qui avait fixé la créance

[K] limite sa demande à la somme de 58 289,04 euros, il ne saurait lui être accordé une indemnité d'un montant supérieur. 10.

faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, s'agissant de la non-communication des ordres de virement, le Tribunal n'avait pas eu besoin de prendre ces virements en compte dans le calcul de la créance