la condamnation à une somme de 362 500 francs ; que la décision attaquée est donc dépourvue de base légale ; " alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fapec aux

quoi aurait consisté le préjudice ainsi réparé ; Mais attendu que la société ne saurait reprocher au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée pour procédure abusive, dès lors que l'ensemble des motifs

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du 26 juin 2013 du Conseil Régional de Discipline des barreaux de la Cour d'appel de Lyon ; AUX MOTIFS QUE sur les risques de connivences

équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M.

de motifs équivaut au défaut de motifs; que la décision attaquée qui n'indique pas à quoi répondraient les commissions perçues par André Y... et s'il s'agit de commissions qui auraient été perçues par

; Vu le mémoire produit en demande au nom de la Mutuelle générale française accidents, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, ainsi rédigé : le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

attaquée que des demandes de crédit ont été majorées; qu'il s'agit là de simples mensonges écrits, qu'il ne résulte nullement de la décision attaquée que chaque demande, qui constituait un acte isolé,

[R] conteste la recevabilité du moyen du pourvoi incident formé par Mme [X], au motif que la décision attaquée ne lui fait pas grief. 7.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir exercé sur les personnes d'A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H..., mineurs de 15 ans, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2012), que Mme X... a été engagée le 23 juin 2004

attaquée a condamné les demandeurs pour délit d'usure; "aux motifs que Catherine X..., épouse B..., et son fils Bertrand B... ont emprunté en espèces une somme de 125 000 francs à Philippe C... et

attaquée en ce que celle-ci a omis de reprendre dans son dispositif une prétention que cette décision a examinée dans ses motifs, bénéficie, pour former la requête prévue par l'article 463 du code de

, manque de base légale, " En ce que la décision attaquée a condamné le demandeur pour fraude fiscale, au motif que le prévenu aurait rempli de façon incomplète ses déclarations 2042 quant aux éléments

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... était encore son débiteur et que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur ces données décisives a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt

LESQUELS N'AURAIENT PAS EU LA FACULTE DE LES DETAILLER ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS

et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le sieur Roger X..., gérant de la société SERAM, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ; aux motifs que le " prévenu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner