Y... coupable des faits d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs que s'agissant du délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

CASSATION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

ce qui est tranché par le dispositif de l'arrêt peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par les motifs de la décision ; qu'ayant constaté,

En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'obligation particulière de remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ; "aux motifs que Mme X..., déjà condamnée pour des faits de non-représentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

(France) SA, exposante, dont l'article 4 stipule que seules « certaines dettes et obligations [sont reprises] par les acquéreurs » et définit précisément le passif non repris par les acquéreurs ; qu'elle

, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit du prévenu ; "aux motifs que la plainte à l'origine de la poursuite a consisté en réalité

; que, dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel notifiées le 9 juillet 2018, le crédit-preneur sollicitait que ses demandes soient jugées recevables au motif qu'il était une partie

du contrat décidé par l'employeur pour motif dûment fondé, ou en cas de non-acceptation ou de non-réponse du salarié à une proposition de renouvellement du contrat ; qu'après avoir constaté qu'aucune

modifié le seuil de déclenchement de l'autorisation des banques, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce dispositif décisionnel et de contrôle, illustré par le courriel du 4 août 2006, qu'il appartenait

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

D... ; que l'arrêt attaqué est ainsi attaché d'une irrémédiable contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, contradiction qui doit en entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, dans ses motifs, que la société MEH ne justifiait pas la réalité des sommes qu'elle disait avoir engagées au titre de la gestion administrative

n'est pas susceptible, en toute hypothèse, de faire obstacle à un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée ; que la décision d'une partie de s'opposer ou non à une telle jonction n'a dès lors

des prévenus ainsi que le numéro d'enregistrement de la procédure et celui du jugement dont appel, permet d'identifier la décision qu'il vise, et, d'autre part, que la nécessité de faire figurer le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant