motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt déclare non fondée l'exception de non garantie soulevée par les Assurances du Crédit Mutuel ; "aux motifs que l'échéance annuelle était au 1er

Mme [G] et cinq autres salariés non-cadres de la société GRD, ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

déférée" (arrêt p. 5 et 6) ; "alors qu'en se déterminant ainsi sur la foi des seules dénégations des mis en examen, non vérifiées par des mesures complémentaires dont ses propres motifs faisaient cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Caroline D..., 2 / M.

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la reprise des carrelages et des plinthes n'était pas nécessaire pour parvenir à la mise en conformité de l'immeuble aux normes relatives aux personnes

du licenciement dans la lettre de licenciement et que l énoncé d un motif imprécis équivaut à une absence de motif, que la lettre du 31 mai 1995, date à laquelle la cour d appel a décidé que la décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du 21 novembre 1990 intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts Y... du chef de non-assistance à personne en danger ; "aux motifs que Robert Y..., appelant, est seul recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

K... à rembourser à la société JC Decaux la somme de 9583 euros qu'il a perçue à ce titre, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le non-respect de la procédure de rupture du préavis, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

le 4 septembre 1995, notifiée à la personne mise en examen et reprenant les motifs d'un arrêt de cette chambre frappé d'un pourvoi non suspensif, est régulière et bien fondée ; que compte tenu des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... des manquements qui pouvaient lui être imputés ; qu'elle a ainsi jugé nécessaire de proposer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[L], à avoir accès à ses ordinateurs personnels et si nécessaire aux téléphones mobiles et tablettes numériques ainsi qu'à sa messagerie personnelle. 3.