conforme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

utiles, d'établir cette affectation ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que pour établir

se déterminant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 195-1 du Règlement PS 2 susvisé ; 3 / que la grève dans les services

X... la charge de la preuve du bien fondé de ses demandes en application de l'article 1315 du code civil sans déterminer quelles étaient les règles de preuve dans la législation nigériane à laquelle elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natio équipement, société anonyme dont

, tiré de la violation des articles L.16 B du Livre des procédures fiscales, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite

d'un plan de règlement et de non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM.

observation de l'article 84 (illisible) 56/10 du code de la route n° 2918 (non observation des règles de suivi et de changement de voie) », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la règle

que la réalité du préjudice causé n'était pas démontrée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

que, dans les projets de budget 1991-1992 et 1992-1993 la rémunération de Mme Y... avait été prévue conformément à ces règles ; que la société Fidal est devenue société d'avocats dès l'entrée en vigueur

manqué à son obligation de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 7 novembre 2005 : Attendu que la société Sagena

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 1 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6, 7, 8 et 15 du règlement CEE n° 3820/85

du reclassement du salarié ; Et attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en

X..., de ce que cet effet n'avait pas été réglé; qu'entre-temps, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gallego que