Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Il a également prononcé la mise hors de cause de la société Spie Batignolles. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EST IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI N° 74-13 870 : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR

Examen des moyens Sur les quatre premiers moyens, réunis Enoncé du moyen 5.

de cause, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pertinent et fondé, tiré de ce que la société Etem n'avait

PRODUCTION) QUE LES PRODUITS DONT LES PRIX LIMITES SONT FIXES PAR " ARRETES PARTICULIERS " S'ENTENDENT DE CEUX SOUMIS A UN REGIME DE TAXATION OU FABRIQUES SUR DEVIS, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, - X...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1° X...

du salarié, une limitation dans le temps de deux années était impuissante à modifier la loi des parties fixée le 10 novembre 1984 ; qu'en décidant le contraire, sur l'affirmation inopérante que la

Il a fixé le préjudice de M.

[H] [Z], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société [Adresse 10], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° T 21-12.474 contre l'arrêt rendu le 3 décembre

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n E 93-60.360 et J 93-60.364 ; Sur le moyen unique : Attendu que la Manufacture

taxes, hors papier, hors port, ce système était le seul transposable aux années suivantes, sauf à s'interdire de pouvoir déterminer le montant de la rémunération variable pour les années postérieures

X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au

que la différence entre le montant du remboursement et le seuil d'exonération, dans la limite maximale de l'avantage en nature " nourriture " évalué selon les modalités fixées par l'arrêté du 9 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

de celle-ci ; que, le 4 novembre 1988, il a fait donation, par préciput et hors part, à sa fille, Denise X..., de la nue-propriété d'une maison à usage d'habitation et à son épouse de l'usufruit qu'il

de sa mission, ce qui n'est pas critiqué par le pourvoi ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième

branche du quatrième moyen, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deuxième et troisième branches du quatrième moyen : Vu